C’est une nouvelle étape dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales au sein de l’Union européenne (UE) et qui touchera aussi des pays tiers, dont la Suisse. Dans une proposition faite mercredi, Bruxelles demande que les avocats, fiduciaires, consultants, conseillers, comptables et banquiers – tous ceux qui sont considérés comme des intermédiaires en matière de planification fiscale – déclarent au fisc de leur pays les montages financiers réalisés pour leurs clients domiciliés en Europe. «L’obligation de déclarer un tel dispositif ne signifie pas nécessairement qu’il est dommageable, mais seulement qu’il mérite d’être examiné par les autorités fiscales», précise la Commission.

Etape importante

«Je suis totalement opposé à ce projet, qui ferait de nous des délateurs, proteste l’avocat fiscaliste suisse Philippe Kenel. En sus de l’autorégulation dans la profession, les législations nationales prévoient déjà une surveillance et des sanctions en cas de violation.» Pour Jean Russotto, avocat d’affaires suisse établi à Bruxelles, l’initiative européenne n’est pas une surprise et constitue un maillon important dans l’objectif de transparence fiscale de la Commission. «Je n’exclus pas une levée de boucliers, notamment pour la protection de la sphère privée, mais je vois mal la profession se retrancher dans la résistance», dit-il. Sollicitées par Le Temps, ni l’Association romande des intermédiaires financiers ni la Fondation Genève Place Financière n’étaient disponibles pour commenter le projet européen.

Le scandale des Panama Papers

«Nous continuons à mettre en œuvre notre stratégie dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales», a déclaré mercredi le commissaire européen Pierre Moscovici, chargé des Affaires économiques et monétaires et de la Fiscalité. «Aujourd’hui, nous proposons de placer les intermédiaires financiers qui créent et vendent des dispositifs d’évasion fiscale devant leurs responsabilités.» Mais la Commission estime aussi que sa proposition fournira une plus grande sécurité aux intermédiaires qui respectent l’esprit et la lettre de sa législation et rendra la vie difficile à ceux qui ne le font pas.

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Bruxelles justifie son offensive en se référant au scandale des Panama Papers. L’an dernier, le Consortium international des journalistes d’investigation avait révélé que 215 000 sociétés offshore étaient établies à Panama City, avec la participation active d’intermédiaires financiers. Les Panama Papers avaient aussi mis en lumière le fait que quelque 1500 intermédiaires suisses étaient en relation avec la firme panaméenne Mossack Fonseca, qui était en première ligne du scandale. Quelques noms du barreau genevois avaient aidé des personnalités controversées à échapper au fisc de leur pays respectif grâce à des montages financiers.

Cristiano Ronaldo devant la justice

Le sujet est à nouveau d’actualité. Cristiano Ronaldo, attaquant vedette du club de football Real Madrid, est convoqué devant la justice espagnole fin juillet en vue d’une mise en examen. Il aurait bénéficié d’un montage financier pour échapper au fisc entre 2011 et 2014. José Mourinho, l’entraîneur portugais de Manchester United, est également dans le collimateur de la justice. Les deux vedettes auraient dissimulé des revenus grâce à un réseau de sociétés écrans établies dans les îles Vierges britanniques, au Panama et en Suisse.

La proposition européenne devra encore obtenir l’aval des Vingt-Huit et du Parlement européen. La mise en œuvre est prévue pour 2019.