La révision des traités européens souhaitée par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy pourrait être moins lourde que prévue, selon un document de travail en préparation à Bruxelles.

D’après l’AFP, les présidents de l’UE et de la Commission européenne, Herman Van Rompuy et José Manuel Barroso, comptent proposer une modification rapide du protocole 12 annexé au Traité de Lisbonne, qui fixe les critères du pacte de stabilité (un maximum 3% de déficit public et de 60% de dette publique par rapport au PIB) et permet d’engager une procédure pour déficit excessif contre un Etat membre.

Deux nouveaux éléments seraient intégrés à ce protocole: l’obligation pour les pays de l’UE d’adopter un frein constitutionnel à l’endettement (la «règle d’or») et la possibilité de déférer un Etat devant la Cour européenne de justice si celui-ci ne respecte pas cet engagement.

L’avantage de cette procédure rapide est qu’elle ne nécessiterait pas, selon les experts juridiques bruxellois, une ratification par l’ensemble des parlements nationaux. Elle aurait en outre l’avantage de se conformer aux exigences de la Cour constitutionnelle allemande qui lie tout nouveau transfert de souveraineté budgétaire à l’approbation préalable du Bundestag. Or l’Allemagne a déjà en place une «règle d’or».

La question plus sensible, en revanche, est le droit d’intrusion de l’UE dans les budgets nationaux et la nature «automatique» des sanctions en cas de dérapage.

Mise en cause publique

Pour le premier aspect, la Commission espère que ses propositions d’obtenir un droit de regard sur les projets de budget et de pouvoir forcer les parlements nationaux à présenter une seconde loi de finances rectificative seront approuvées. La souveraineté budgétaire restera in fine nationale, mais les pays en dérapage s’exposeront à une mise en cause publique. Sur le second plan, les experts bruxellois estiment qu’il est en revanche impossible d’avoir des sanctions complètement automatiques, au sens ou celles-ci devront toujours faire l’objet d’une délibération en Conseil des ministres, puis être applicables après un certain délai.