La Commission de Bruxelles a averti mercredi qu'elle recourra à tous les instruments juridiques à sa disposition pour éviter que le déséquilibre provoqué par la «libéralisation asymétrique» des marchés de l'électricité et du gaz entre les Quinze ne profite à certaines entreprises publiques. La menace vise entre les lignes Electricité de France (EDF), qui a provoqué un tollé en tirant parti de sa situation de quasi-monopole dans l'Hexagone pour conquérir des marchés étrangers.

Les vingt commissaires européens ont consacré un débat long et animé à «l'ouverture asymétrique des marchés communautaires de l'énergie». Une discussion alimentée par une «note d'information» préparée par Mario Monti (concurrence) et Loyola de Palacio (énergie), dont il ressort que les distorsions de concurrence résultant des différents niveaux de libéralisation doivent être corrigées «de manière urgente». «La situation actuelle, précise le texte entériné par la Commission, n'est pas acceptable, dans la mesure où elle donne à certaines entreprises de l'UE un avantage compétitif significatif sur d'autres, en raison du simple fait que certains Etats membres ont choisi d'ouvrir leurs marchés plus rapidement que d'autres.»

Imposer l'intérêt général

La France est particulièrement visée. Elle s'oppose non seulement à l'ouverture totale des marchés de l'énergie à l'horizon 2005, proposée par la Commission. Mais en plus, elle s'en tient à la libéralisation minimale décidée en 1996 par les Quinze – 30% pour l'électricité et 20% pour le gaz –, alors que d'autres pays, à l'instar de l'Allemagne, ont pleinement ouvert leur marché à la concurrence. Sur le papier à tout le moins, Bruxelles reconnaissant que la libéralisation bute sur de nombreux obstacles réglementaires et techniques dans les pays totalement ouverts.

Mais comment empêcher une entreprise monopolistique d'asseoir sa suprématie en achetant des parts à l'étranger, comme EDF vient de le faire en acquérant 20% du conglomérat italien Montedison? En ouvrant totalement le marché à la concurrence, répond la Commission, sans se faire d'illusions: on voit mal la France changer son fusil d'épaule avant l'élection présidentielle de 2002.

Reste la piste de l'article 86 du Traité, qui permet à l'exécutif communautaire d'imposer une directive (loi) aux Etats membres si l'intérêt général l'exige. Le dispositif a été utilisé avec succès dans les années 90 pour forcer la libéralisation des télécoms. Bruxelles dit «envisager» d'y recourir de nouveau, pour l'énergie cette fois. Et pour ouvrir le marché français.