La fraude fiscale ne figurera pas à l’ordre du jour de l’ECOFIN, la réunion des ministres des finances de l’UE, prévue mardi. Par ailleurs, le mandat de négociation que Bruxelles a adopté pour renégocier l’accord anti-fraude avec la Suisse demeure à l’état d’ébauche, selon des sources diplomatiques.

La Commission européenne a approuvé cette semaine un projet de mandat de négociation avec la Suisse. L’intention de la Commission consiste à compléter, avec les normes de l’OCDE, l’accord anti-fraude actuel qui lie la Suisse et l’UE.

Cependant, le conseil des ministres doit encore approuver officiellement et à l’unanimité ce mandat de négociation. Or le projet n’a pas encore été présenté devant le conseil, a révélé vendredi une source diplomatique. Il doit d’abord être traité dans les groupes de travail avant de pouvoir être soumis au conseil.

L’ébauche de mandat, qui prévoit également des négociations avec Saint Marin, Monaco et Andorre, ne sera pas traité avant l’automne par les ministres des finances de l’UE, selon des sources diplomatiques.

Rien à présenter au prochain G20?

Les cercles diplomatiques ont cependant nié que l’UE n’aurait rien à présenter dans le domaine de la fiscalité lors du prochain sommet du G20 à la fin septembre. Selon ces sources, l’UE a beaucoup approfondi ce sujet, même si le mandat de négociation avec ces quatre pays ne sera pas voté d’ici le sommet.

L’accord actuel anti-fraude entre la Suisse et l’UE réglemente l’entraide administrative uniquement pour les impôts indirects, tels que des fraudes sur la TVA. La Commission européenne veut inscrire dans le nouvel accord anti-fraude l’entraide administrative lors de fraude concernant les impôts directs.

La Suisse préfère avancer par des voies bilatérales, en signant avec des pays des accords de double imposition révisés selon les normes de l’OCDE. Jusqu’à présent, Berne a paraphé de tels accords avec neuf pays (dont la France et les Etats-Unis).