Beaucoup de propriétaires potentiels comptent sur leur deuxième pilier pour financer leur futur logement. Ce n'est malheureusement pas un droit absolu. Les caisses de pension en mauvaise posture pourront refuser le paiement très longtemps. Actuellement, le refus de financer est limité à un an pour les caisses dans une situation difficile, celles qui ont un taux de couverture inférieur à 100% mais supérieur à 90%. Pour les caisses encore moins bien loties, le délai d'attente peut même être porté à deux ans. Une institution couverte à 89% n'a que 89 francs de fortune pour chaque centaine de francs qu'elle a promis de payer un jour. Si 10% des caisses étaient en sous-couverture dans le canton de Neuchâtel à la fin de l'année passée, on estime que 25% l'étaient à Genève et 27% dans le Valais.

Le Conseil fédéral va, vraisemblablement avant la fin du mois, publier une modification de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle dans le cadre des mesures d'assainissement. Elle entrera en vigueur le 1er janvier déjà. C'est dans ce texte que l'encouragement à l'accession à la propriété est mis à mal: il ne mentionne plus, en effet, une durée de temps limitée pour les caisses en sous-couverture. Il demande seulement que d'autres mesures soient prises, conjointement, dans le but de l'assainissement. Les assurés déçus n'auront plus qu'à attendre. Peut-être que les autorités de surveillance (un bureau cantonal ou fédéral, cela dépend de la nature de la caisse) jugeront excessifs les délais imposés.

«Chez nous, les versements sont différés d'une année pour les achats et de dix-huit mois pour les remboursements d'hypothèques», explique Daniel Lamiel, directeur de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais. Elle fait partie des quelques caisses qui ont aussi choisi ce système, dans la batterie des mesures d'assainissement possibles.

Des caisses genevoises très sollicitées

A Genève, les caisses en sous-couverture qui ont le plus volontiers utilisé leur droit de garder l'argent sont celles qui sont le plus largement sollicitées par leurs assurés. «Celles qui comptent un grand nombre de frontaliers et de travailleurs internationaux», note Franca Renzi, directrice du service de surveillance des institutions de prévoyance établies dans le canton. Ils achètent plus volontiers leur logement.

Si aujourd'hui peu de caisses ont décidé de surseoir au paiement anticipé de l'avoir vieillesse, il pourrait en aller autrement si de nombreux assurés décidaient de protéger leur épargne forcée en la plaçant dans leur maison. «Ce n'est pas une demande isolée qui est problématique mais un afflux de demandes», note une experte de ces questions.

En retirant son argent pour accéder à la propriété, le cotisant de moins de 50 ans s'assure de recevoir l'intégralité de son libre passage. S'il quitte une caisse en sous-couverture, lorsqu'il change d'employeur, il arrive que la caisse lui paie un montant inférieur. Cela peut arriver quand l'entreprise est en restructuration, quand un grand nombre d'employés la quittent ou quand l'employeur a résilié le contrat qui le liait à une institution externe.

Prenons l'exemple d'une caisse ayant un taux de couverture de 89%. Dans certains cas, l'assuré ne repartira qu'avec 89% de son avoir théorique. Il sera désavantagé face à celui qui a reçu tout son avoir. Chaque paiement à hauteur de 100% dégrade un peu plus la situation de l'institution. Le candidat à la propriété peut tenter de négocier avec une caisse qui pratique des délais trop longs, en acceptant de ne retirer que 89% de son avoir et d'abandonner les 11% restants à la caisse.