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«Le cas de Credit Suisse a été un tournant»

Plusieurs banques suisses sont encore sous enquête du Département américain de la justice et plus d’une centaine d’autres participent au programme de régularisation imposé par Washington. L’avocat américain Scott Michel explique la probable évolution du dossier pour la Suisse. Selon lui, certaines banques pourraient passer de la catégorie 2 à la catégorie 1 du programme de régularisation

Le conflit fiscal entre les Etats-Unis et la Suisse est encore loin d’être résolu. De nombreux établissements bancaires suisses continuent de traiter avec le Département américain de la justice (DoJ) pour mettre un point final à leurs problèmes liés à l’évasion fiscale dont ils ont pu se rendre coupables en accueillant des clients américains non déclarés à l’IRS, le fisc américain. Président du cabinet d’avocats Caplin & Drysdale, à Washington, Scott Michel met en perspective l’évolution probable de ce dossier sensible.

Le Temps: Que faut-il attendre du programme de régularisation concocté par le Département américain de la justice et auquel bon nombre de banques suisses participent?

Scott Michel: Il faut voir la question dans une vision à long terme. Pour la mise en œuvre du programme de régularisation, pas mal de choses vont se passer au cours des six, voire douze prochains mois. Les quelques banques restantes de la catégorie 1 devront résoudre les problèmes liés à l’enquête du DoJ dont elles font l’objet. Dans la même logique que les cas UBS et Credit Suisse, elles devront payer des amendes et tenir leurs promesses en termes de coopération. Cela concerne des grandes banques, mais aussi des banquiers privés. De plus, il faudra voir quel sera l’impact de toutes les informations fournies à la justice américaine par les banques sur les détenteurs de comptes, sur le personnel des établissements bancaires et sur les gestionnaires et conseillers externes, ce que l’on appelle les tierces personnes. Ce processus pourrait avoir des retombées sur d’autres banques qui ne sont pas inscrites dans la catégorie 2 (et qui n’ont a priori rien à se reprocher). On pourrait voir certaines d’entre elles passer en catégorie 1!

Qu’en est-il de l’effet compliance?

Les banques suisses doivent désormais vivre avec la réglementation Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act). Elles ont dû investir des millions pour s’y conformer. Elles seront ainsi toujours plus transparentes avec les Etats-Unis. Pour elles, le curseur va petit à petit se déplacer des Etats-Unis aux pays voisins de la Suisse, la France, l’Allemagne, l’Italie et la Grande-Bretagne, ceci alors même que la Suisse a accepté de se conformer aux nouvelles normes de l’OCDE pour davantage de transparence.

La stratégie du DoJ envers les banques suisses est-elle désormais claire?

Je pense que l’affaire Credit Suisse a marqué un tournant. Le Département américain de la justice a trouvé la manière d’inculper une banque, de la forcer à plaider coupable sans mettre en danger sa santé financière, ni risquer de répercussions négatives sur les marchés financiers.

Au sujet des banques qui se sont inscrites dans la catégorie 2, comment les choses évoluent-elles?

C’est loin d’être terminé. Les Américains ont encore beaucoup de pain sur la planche: procédures bureaucratiques, processus d’évaluation des pénalités à infliger. Je ne serais pas surpris d’entendre en octobre ou novembre l’annonce de deux ou trois accords de non-poursuite (non-prosecution agreement).

En Suisse, certains pensent que les Etats-Unis s’adonnent au «Swiss bashing», qu’ils s’acharnent sur la Suisse…

C’est vrai que la Suisse est dans le collimateur depuis un certain temps. Mais il faut dire qu’elle était le théâtre d’intenses activités liées à des comptes de contribuables américains. L’un des principes fondamentaux du DoJ dans sa manière de traiter avec les banques suisses a toujours été de suivre les flux d’argent. Il va d’ailleurs continuer à suivre les dépôts qui ont quitté les banques suisses vers Singapour, Hong­kong et les Caraïbes même si, pour ce qui est des îles Caïmans, celles-ci ont été plus transparentes avec les Etats-Unis. Je ne serais pas étonné que le DoJ s’intéresse aussi à l’Europe de l’Est, à l’Amérique latine et au Moyen-Orient.

Dans certains milieux bancaires suisses, on est persuadé que le conflit fiscal est dû à l’agenda du président démocrate Barack Obama.

Je n’y crois pas une seconde. Ces questions d’évasion fiscale vont au-delà de la politique partisane. Le conflit fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis a commencé sous George W. Bush.

A entendre le sénateur Carl Levin ce printemps, on a l’impression que les banques suisses traînent les pieds en matière de coopération. Qu’en est-il?

Non, les banques qui ont décidé de participer au programme de régularisation et accepté de coopérer avec le DoJ le font de manière très constructive et très sérieuse. Elles ne traînent pas du tout les pieds.

Le même sénateur Levin s’est toujours étonné de l’implication du Conseil fédéral. Votre regard sur le rôle du gouvernement suisse?

Le gouvernement suisse a agi de façon correcte, dans l’intérêt global du pays et de la place financière suisse. A mon sens, il a joué un rôle constructif, positif. Un très grand nombre de banques vont pouvoir aborder l’avenir avec plus de sérénité.

Les banques suisses acceptent à nouveau des clients américains. Va-t-on vers une normalisation des relations entre la Suisse et les Etats-Unis?

Il y a en effet plusieurs banques suisses qui ont ouvert des unités traitant avec le gendarme de la bourse SEC (Securities Exchange Commission). Fatca a sans doute contribué à ce changement.

Quel est votre avis sur la réglementation Fatca?

C’est une régulation extrêmement intrusive, compliquée et extraterritoriale. Les banques et établissements dans le monde qui y sont soumis doivent dépenser des sommes considérables pour s’y conformer. On peut d’ailleurs se demander si cette régulation n’est pas disproportionnée si l’optique est d’engranger davantage de revenus. Il est question ici de quelques milliards. A vrai dire, Fatca a une autre fonction, celle d’émettre un message très clair à l’interne, aux contribuables américains. Je vous rappelle que les Etats-Unis ont un système de perception d’impôts basé sur les déclarations volontaires des contribuables. Or, si des dizaines de milliers de contribuables américains ayant des comptes à l’étranger échappent à toute poursuite en raison de telles fraudes, quel message envoie-t-on au simple contribuable qui paie normalement son dû? Avec Fatca, les Etats-Unis veulent éviter que de telles pratiques ne sapent le système de déclaration volontaire. Ils veulent le renforcer.

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