Fiscalité

La chasse aux fraudeurs fiscaux continue, entre déloyauté et ingénuité

Malgré l’échange automatique de renseignements bancaires, la lutte contre la fraude fiscale se poursuit, y compris avec des requêtes qui ne semblent pas toujours d’une totale bonne foi

L’entraide internationale continue de déchaîner les passions en Suisse et dans les pays voisins, même après l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements fiscaux en 2017 avec l’Union européenne. La chasse aux fraudeurs fiscaux européens se poursuit pour les années précédentes, y compris avec des requêtes qui ne semblent pas toujours d’une totale bonne foi. Face à elles, la passivité des autorités suisses désole les avocats et autres banquiers.

Le secret bancaire a longtemps offert une forteresse quasiment imprenable pour les fraudeurs fiscaux de la planète. Dans les grandes lignes, la Suisse répondait favorablement aux demandes d’entraide internationale lorsqu’elles étaient liées à une infraction pénale, c’est-à-dire la dissimulation d’avoirs grâce à des montages plus ou moins sophistiqués (faux dans les titres, fausse comptabilité, etc.). La soustraction simple (non-déclaration d’un compte bancaire) n’étant pas une infraction pénale, l’assistance administrative n’était pas applicable. Cette particularité en apparence anodine était le ciment de la place forte helvétique.

Coopération contre la fraude fiscale

Mais la transparence fiscale instaurée par la crise financière a tout changé. Depuis mars 2009 et l’abandon de la distinction entre fraude et soustraction par le ministre Hans-Rudolf Merz, la forteresse est devenue bien dérisoire, dénoncent régulièrement les banques et les avocats suisses, très critiques envers les réponses quasi systématiquement positives aux requêtes d’entraide étrangères. Dans ce nouveau monde post-secret bancaire, la Confédération a fait le choix de se présenter en acteur coopératif dans la lutte contre la fraude fiscale.

Cette lutte bat d’ailleurs son plein, même si l’échange automatique d’informations est en vigueur avec 89 Etats et territoires, bien que la transmission des données ne se fasse pas encore avec tous. Une consultation est en cours pour élargir l’échange à 18 juridictions supplémentaires. Des requêtes visant des comportements d’avant l’échange automatique continuent à arriver à l’Administration fiscale fédérale (AFC). La Feuille fédérale contient ainsi chaque semaine plusieurs pages d’avis de recherche un peu particuliers, qui invitent tel individu ou telle société écran à se faire connaître dans les dix jours. La Suisse offre en effet le droit aux personnes visées d’être entendues. Encore faut-il qu’elles sachent qu’elles sont visées (ou qu’elles lisent la Feuille fédérale).

La solution de l’entraide judiciaire

Des pays étrangers cherchent à augmenter leurs recettes et à décourager la fraude fiscale. Quitte à ne pas toujours respecter l’esprit des conventions internationales qui les lient à la Suisse, en ce qui concerne la France en particulier. Lorsque l’entraide administrative n’est pas possible – par exemple en l’absence de numéro de compte ou d’autres éléments –, Paris a recours à l’entraide judiciaire en matière pénale pour obtenir des données bancaires, décrit au Temps un fiscaliste parisien qui préfère rester anonyme.

«Il suffit qu’un procureur français demande l’entraide judiciaire pénale pour des soupçons de fraude aux cotisations sociales après qu’une plainte a été déposée en France, par exemple», détaille notre interlocuteur, qui précise que cette stratégie est récente. «Au lieu de cibler directement l’argent non déclaré, la procédure est centrée sur les cotisations qui auraient dû être payées sur ces revenus. Cette infraction pénale étant théoriquement poursuivie des deux côtés de la frontière, il est très possible que le procureur suisse décide de collaborer. Son homologue parisien recevra des documents bancaires de la personne visée et les transmettra au fisc tricolore.»

«Sommets d’hypocrisie et de déloyauté»

Sauf que l’entraide internationale est basée sur le principe de spécialité, qui empêche théoriquement que des informations soient utilisées pour un autre motif que celui pour lequel elles ont été obtenues. En pratique, des données bancaires reçues pour lutter contre une fraude aux cotisations ne peuvent pas permettre de poursuivre un contribuable pour les fonds qu’il aurait dissimulés.

Mais cette belle théorie ne tient pas en pratique, balaie notre fiscaliste: «Un procureur français qui reçoit des informations bancaires de la part d’un procureur suisse est obligé de les transmettre au fisc français, en vertu de l’article L101 du Livre des procédures fiscales, que les autorités suisses ne semblent pas connaître. Cet article établit que l’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances tout indice de fraude fiscale.»

Ce qui est, conclut notre interlocuteur, «en contradiction avec les termes des conventions d’entraide internationale et avec le principe de spécialité. On atteint ici des sommets d’hypocrisie et de déloyauté.»

Mais le droit international l’emporte sur le droit national, si bien que ce genre de manœuvre ne devrait pas être possible. Pas si sûr, reprend notre source: «En vertu du principe de faveur, qui gouverne l’entraide, le droit interne d’un Etat peut s’appliquer même lorsque existe un traité international entre deux Etats, s’il est plus favorable à l’entraide. L’article L101 peut donc s’appliquer même si les conventions internationales signées par la Suisse ne le permettent pas.» La pratique montre que les dossiers sont systématiquement transmis au fisc côté français, conclut ce fiscaliste.

Ingénuité suisse

Mais «l’obligation de dénoncer existe dans tous les Etats, y compris en Suisse, nuance l’avocat genevois Carlo Lombardini. Quand un juge ou un fonctionnaire a connaissance d’une infraction, il doit la signaler. L’actualité fournit des exemples tous les jours. L’obligation de dénoncer est un phénomène normal, ce qui l’est moins est l’ingénuité de la Suisse, qui collabore à tort et à travers, même sur la base de requêtes qu’on peut soupçonner de ne pas être à même de respecter les engagements des pays.»

Selon plusieurs spécialistes consultés dans le cadre de cet article, le seul moyen d’arrêter ce contournement de l’esprit de l’entraide internationale serait que le Département fédéral des finances s’en émeuve auprès de son homologue français. Aucune de nos sources n’y croit un instant.

Le non-droit de l’entraide

Alors, que faire? Cette situation illustre surtout la nécessité d’une vaste réflexion sur le droit de l’entraide, dans la mesure où des informations couvertes par le secret sont concernées, conclut Carlo Lombardini: «Le droit de l’entraide est devenu un non-droit, fait de principes théoriques, qui ne sont jamais appliqués. A de très rares exceptions près, la Suisse accorde toujours l’entraide, mais on devrait avoir le courage de la refuser.

Comment et pourquoi collaborer avec des pays dans lesquels les garanties offertes aux justiciables sont illusoires? Il ne faut pas avoir peur de le dire et de reconnaître que tous les Etats n’ont pas droit au même traitement. A quoi sert par ailleurs un droit qui n’existe que pour la façade et donner l’illusion que la sphère privée est protégée alors qu’en réalité les recours n’aboutissent jamais et que l’on ne fait que gagner du temps?» Pour le spécialiste de droit bancaire, la Suisse ne doit pas renoncer à ses principes sans obtenir quelque chose en échange.

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