Justice

Christine Lagarde a bien commis une «négligence» dans l’affaire Tapie, mais elle est dispensée de peine

Selon la Cour de justice de la République, la directrice générale du Fonds monétaire international aurait dû accepter le recours contre l’arbitrage de 400 millions d’euros concédé à Bernard Tapie en 2008. Elle est toutefois dispensée de peine

Coupable de négligence «ayant permis un énorme détournement de fonds publics», mais dispensée de peine: l’ancienne ministre des Finances française Christine Lagarde n’est pas sortie innocentée de son procès devant la Cour de justice de la République, qui s’est achevé ce lundi à Paris. Ce jugement pour le moins surprenant confirme donc l’arrière-plan politique dans la gestion de la fameuse «affaire Tapie».

Lire l'éditorial: Christine Lagarde et la République des «affaires»

La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), dont le parquet avait demandé la relaxe, n’était pas présente lors de la lecture du jugement de ce tribunal composé de trois magistrats de la Cour de cassation et de six parlementaires, et habilité à juger les ministres pour les délits composés durant l’exercice de leurs fonctions. Repartie samedi pour Washington, elle a décidé de ne pas faire appel.

La «négligence» reprochée à Christine Lagarde, nommée ministre de l’économie en juin 2007 ne concerne pas le lancement d’une procédure d’arbitrage privé, mais le fait de ne pas avoir sollicité de recours vu les colossales indemnités de 400 millions d’euros accordées à l’homme d’affaires Bernard Tapie (un arbitrage cassé par plusieurs décisions de justice en 2015). Elle est en revanche dispensée de peine, ce qui pourra lui permettre de poursuivre son mandat à la tête du FMI, qui l’a reconduite pour un second mandat en février 2016. Le conseil d’administration de l'institution, réuni lundi, lui a renouvelé sa confiance, tout comme le gouvernement français. Christine Lagarde avait, en 2011, succédé dans l’urgence à un autre ancien ministre français des finances, Dominique Strauss-Kahn, contraint à la démission après le scandale sexuel survenu au Sofitel de New York.

Jusqu’à 1 an de prison

Ancienne avocate internationale âgée de 60 ans, la patronne du FMI risquait jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende. Elle s’était, depuis début décembre, mise en congé du FMI et avait assisté la semaine dernière à son procès. Sa décision de rentrer ce week-end à New York, sans attendre la lecture du jugement, démontrait son optimisme. Son casier judiciaire demeurera vierge.

La vraie question soulevée par ce procès reste néanmoins posée. Plusieurs témoins ont reconnu l’existence d’interférences politiques dans ce dossier surveillé de près, à l’époque, par le président Nicolas Sarkozy (2007-2012) et son entourage. La solution d’un arbitrage privé pour mettre fin au vieux litige entre Bernard Tapie et l’ex-banque publique Crédit Lyonnais au sujet de la revente de l’équipementier sportif Adidas visait officiellement à mettre fin à des années de guérilla judiciaire. Mais les dédommagements faramineux accordés à l’entrepreneur ont très vite éveillé les soupçons.

«Détournement de fonds publics» et «escroquerie»

Annulé en 2015 au civil, cet arbitrage fait l’objet d’une enquête pénale pour «détournement de fonds publics» et «escroquerie», distincte de celle qui vise la directrice générale du FMI. L’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde, Stéphane Richard, aujourd’hui PDG du groupe de télécommunications Orange, est inculpé dans ce dossier. Au nom des droits de la défense, il a refusé de témoigner au procès de son ancienne patronne.

L’on peut s’attendre, dans cette instruction parallèle appelée à déboucher sur un procès, à de nouvelles condamnations. L’affaire Tapie, poison de la République depuis bientôt trente ans, n’a pas fini de faire des victimes.


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