Grâce à l'adaptation dès le 1er juin 2002 de la Lex Koller, les citoyens de l'UE ou de l'AELE domiciliés en Suisse sont désormais libres d'acquérir tout immeuble en Suisse sans autorisation. Le 28 mai dernier, le Conseil fédéral a adopté un nouveau projet de modification de cette loi, qui sera soumis prochainement à notre parlement. Il est aujourd'hui prévu d'autoriser les personnes à l'étranger à acquérir librement des parts de sociétés d'immeubles d'habitation, dont le but est l'acquisition ou le commerce de logements, si ces parts sont cotées au sein de la Bourse suisse. L'acquisition de telles parts sera traitée comme celle de parts de fonds de placements immobiliers.

Il y a actuellement neuf sociétés immobilières cotées à la SWX Swiss Exchange. Mais celles-ci doivent pour l'instant limiter à 20% leur part d'immobilier résidentiel, si elles veulent pouvoir vendre leurs actions à des étrangers. La libéralisation annoncée donnera à ces sociétés une plus grande flexibilité pour la composition de leur portefeuille d'immeubles. Et si, suite à cette libéralisation, des actionnaires étrangers devaient acquérir en Bourse un nombre de parts suffisant pour exercer une influence sur une telle société d'immeubles d'habitation, celle-ci ne pourrait alors plus acquérir de nouveaux immeubles résidentiels car elle serait considérée comme étant sous domination étrangère et serait alors soumise aux contraintes d'autorisation de la Lex Koller. 

Il est également prévu de ne plus prendre en considération à l'avenir le capital-participation pour déterminer si une société est dominée par des

personnes à l'étranger. Le montant de celui-ci peut aller jusqu'au double du capital-actions. Et les

dispositions sur le capital-actions minimum (100 000.– francs) et sur l'apport minimum total (50 000.– francs) ne sont pas applicables au capital-participation. Par ailleurs, même si les titulaires de bons de participation ne disposent pas du droit de vote, les statuts peuvent leur reconnaître le droit à un représentant au conseil d'administration. Cet allégement permettra donc peut-être d'attirer de nouveaux investissements étrangers sous forme de capital-participation. 

Le Conseil fédéral propose aussi de dispenser de toute autorisation un acquéreur lorsqu'il est déjà copropriétaire de l'immeuble. Il s'agit d'une évolution logique dans la mesure où les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur qui n'est pas copropriétaire.

Les cantons pourront d'autre part déterminer dorénavant selon leurs propres critères, par exemple à la lumière d'un programme cantonal ou régional de développement du tourisme, les lieux où l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans des appart'hôtels par des étrangers est nécessaire au développement du tourisme. Cette modification s'impose d'autant plus que seuls les cantons sont compétents pour répartir leur contingent d'autorisations pour l'acquisition de tels logements.

Ces différentes mesures devraient favoriser de nouveaux investissements dans le secteur immobilier. Par ailleurs, le Conseil fédéral a aussi accepté une motion demandant l'abrogation de la Lex Koller, qui sera le prochain objectif de la législature 2003-2007 et constituerait un pas important vers la dérégulation et la suppression d'obstacles économiques. Elle serait accompagnée le cas échéant de mesures de remplacement en matière d'aménagement du territoire.