La loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes (LEg) est censée permettre l'application d'un des principes ancrés dans la Constitution: celui de l'égalité dans les rapports de travail. Cinq ans après son entrée en vigueur, les femmes sont-elles plus «égales» qu'avant? Une réponse de Normand ferait l'affaire: oui et non. La loi n'a pas accouché d'une montagne de procès, constate le Bureau fédéral de l'égalité (BFEG) à l'occasion d'un bilan qu'il vient de produire – intitulé «Où en est la Suisse en matière d'égalité?» – bien que leur nombre ne cesse de croître chaque année. En effet, 50 arrêts ont été rendus, dont 30 par le Tribunal fédéral depuis 1996.

Les plaintes émanent pour moitié du secteur privé – ce qui n'était pas le cas auparavant – et portent principalement sur des discriminations salariales. En revanche, elles ont été déposées, pour la plupart, après la dissolution des rapports de travail. Preuve que les femmes en Suisse choisissent peut-être encore la résignation. Mais pour Patricia Schulz, directrice du BFEG, les effets de la loi ne se mesurent pas au nombre de jugements rendus, mais plutôt à son caractère préventif.

Pour le reste, selon la dernière enquête sur la population active (ESPA) de 1999, les femmes occupent toujours faiblement les positions supérieures (21,5% des dirigeants et cadres). Leur salaire moyen est toujours de quelque 20% inférieur à celui de leurs homologues masculins et elles font encore majoritairement le choix de l'emploi à temps partiel. Une situation qui ne devrait guère évoluer tant que les mères de jeunes enfants devront jongler avec des horaires ingérables et faire le choix d'interrompre leur carrière, rappelle Patricia Schulz: «En Suisse, on a encore trop tendance à considérer les femmes comme une masse de main-d'œuvre mobilisable selon les besoins de l'économie, que l'on peut renvoyer à la maison si le marché de l'emploi s'appauvrit. Mais leur taux de participation dans le monde du travail est maintenant tel qu'un retour en arrière est de toute façon économiquement impossible.»

Le Temps: Quels sont les enjeux de la loi fédérale sur l'égalité?

Patricia Schulz: Elle se fonde sur l'interdiction de discriminer, directement ou indirectement, en fonction du sexe. Et ce dans tous les rapports professionnels des secteurs privé et public. Elle couvre donc toutes les faces des relations de travail, de l'embauche aux salaires, en passant par la formation continue et l'attribution des tâches. La loi prévoit aussi que l'employeur doit prendre des mesures pour protéger son personnel contre le harcèlement sexuel. Elle permet enfin à la Confédération d'allouer des aides financières pour soutenir la création de services de consultation et de projets de promotion de l'égalité (le budget 2001 du BFEG se monte à 3,9 millions de francs, contre 3,5 millions en 2000, ndlr).

– Vous dites que l'effet de la LEg ne doit pas se mesurer au nombre de jugements rendus, mais plutôt à son effet préventif. A votre avis, incite-t-elle vraiment les employeurs à traiter les hommes et les femmes sur un pied d'égalité?

– Il est impossible de savoir comment les entreprises perçoivent cette loi et de quelle façon elles mettent en place ces mesures. C'est la boîte noire de la LEg. En outre, les autorités judiciaires n'ont pas l'obligation de nous envoyer les jugements rendus en Suisse. Nous n'en possédons donc pas de liste exhaustive (le BFEG comptabilisait 13 jugements en 1999 et 3 en 2000, dont un en Suisse romande, ndlr). De fait, nous ne pouvons pas mesurer le degré d'efficacité de la loi parce que cela demanderait une évaluation scientifique que nous n'avons pas encore réalisée. Ce que l'on sait en revanche, c'est que les services de conciliation cantonaux font un énorme travail en amont.

– Certains regrettent qu'on ne donne pas à une autorité étatique le pouvoir de mener des enquêtes ou de porter plainte, comme cela existe déjà pour la loi sur le travail.

– Lors de l'élaboration de la loi, on avait effectivement évoqué le droit de recours pour une autorité publique, à l'instar de ce qui se fait en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis, mais le Conseil fédéral a choisi la voie privée. C'est certain, cela augmenterait considérablement le potentiel de la LEg.

– Les femmes font-elles suffisamment valoir leurs droits?

– Elles n'en ont pas toutes les moyens. D'abord parce que la protection contre le licenciement est insuffisante. Ensuite, parce qu'elles doivent, par exemple, lutter contre la culture du secret et du consensus qui règne en Suisse sur les salaires et dans l'entreprise. Enfin, il est plus facile d'entamer une procédure, au risque de se faire licencier, dans une grande ville et en période de haute conjoncture. Dans une petite commune, avec un fort taux de chômage, vous avez beaucoup plus de risques de ne plus trouver d'emploi, de vous faire «griller».

Propos recueillis par Sophie Tamool-Bourquin