La Commission de la concurrence (COMCO) a mis un terme à l’enquête contre Swisscom, Sunrise et Orange sur les frais de terminaison trop élevés. Les conditions pour poursuivre la procédure ne sont plus réunies depuis que le Tribunal fédéral a annulé l’amende record infligée à Swisscom.

Les frais de terminaison sont les coûts qu’un opérateur mobile facture à un autre pour l’acheminement d’un appel sur son réseau. Dans une décision de février 2007, la COMCO avait estimé que Swisscom disposait d’une position dominante et avait fixé des frais de terminaison trop élevés et inéquitables de 33,5 centimes par minute, a-t-elle rappelé dans un communiqué mardi.

L’amende contre Swisscom avait été fixée à 333 millions de francs. Le Tribunal fédéral a annulé celle-ci en avril, estimant que les concurrents auraient dû se plaindre, ce qu’ils n’ont pas fait. En outre, depuis, la situation sur le marché s’est améliorée et les frais de terminaison ont considérablement baissé.

Recours du DFE et de Swisscom

Avant le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait déjà annulé l’amende de la COMCO à l’encontre de Swisscom. Le Département fédéral de l’économie (DFE) auquel la COMCO est rattachée avait fait recours, ainsi que Swisscom.

Alors que le DFE voulait surtout obtenir une confirmation de la décision de la COMCO, Swisscom entendait nier sa position dominante. Le Tribunal administratif fédéral avait en effet confirmé le point de vue de la COMCO selon lequel Swisscom disposait d’une telle position. Il avait toutefois estimé qu’il n’était pas prouvé que le géant bleu en avait abusé. Selon la COMCO, ce statut dominant impliquait de fait la contrainte.

Le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé sur la position dominante ou non de Swisscom. Il a cependant estimé que la COMCO n’aurait pas dû rendre cette constatation explicite dans sa décision.

Prix pas «imposés»

La question d’une «imposition» ou non de prix trop élevés par Swisscom était centrale pour les juges lausannois. Ceux-ci ont tranché contre l’avis de la COMCO. Selon eux, le fait d’«imposer» des prix n’est pas une conséquence automatique d’une position dominante.

En outre, le Tribunal fédéral estime que Swisscom n’a pas imposé des prix à ses concurrents Orange et Sunrise parce que ceux-ci auraient eu la possibilité de se défendre auprès de la Commission fédérale de la communication (ComCom). Celle-ci aurait alors officiellement fixé les frais de terminaison.

Comme le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral laisse ouverte la question si les frais de terminaison actuels sont excessifs ou appropriés.

Chez Swisscom, le prix est progressivement passé de 14 à 7 centimes entre septembre 2010 et janvier 2011. Quant à Sunrise et Orange, leurs taxes de terminaison ont également subi une baisse progressive de 17 à 8,75 centimes sur la même période.