Après les Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF), contre lesquelles la Commission de la concurrence (ComCo) a ouvert une enquête le 14 juin, et Elektra Baselland, qui a fait le 4 août l'objet d'une mesure similaire, c'est sans doute le Service Intercommunal de l'Electricité SIE SA de Renens (VD) qui fera les frais d'une procédure d'abus de position dominante.

En février dernier, cette petite entreprise qui regroupe les services de distribution d'électricité de quatre communes vaudoises a été en effet dénoncée par la société Watt Suisse SA et par la Fédération des coopératives Migros (FCM) auprès de l'instance de surveillance de la loi sur les cartels. SIE SA est en ce moment en phase d'enquête préalable de la ComCo. Motif: comme les deux autres, cette entreprise d'électricité refuse de faire transiter sur son réseau le courant électrique que Watt Suisse SA doit livrer aux entreprises de Migros localisées sur son territoire. A première vue, on pourrait penser effectivement à un abus de position dominante. A l'examen, les choses ne sont peut-être pas aussi simples…

Flash-back. Pendant l'été 1999, Watt Suisse SA conclut un contrat de fourniture de 190 GWh par an à la Migros. Ce contrat est traité par la centrale zurichoise. Ainsi, le producteur alémanique en butte à de gros problèmes dans la composition de son actionnariat s'engage à livrer 26 sites de la Migros dans toute la Suisse.

L'éventail des entreprises desservies va du petit utilisateur tel qu'un supermarché, comme dans le cas des sites desservis normalement par SIE SA à Renens, jusqu'au gros consommateur industriel. Les sites d'Estavayer Lait SA, à Estavayer-le-Lac, et de Micarna SA, à Courtepin (FR), pour lesquels les EEF ne veulent pas laisser transiter le courant de Watt Suisse SA, ainsi que celui de Mifa AG, à Frenkendorf ,(BL), qui dépend d'Elektra Baselland, sont tous des entreprises industrielles dont la consommation de courant est supérieure à 20 GWh par an.

Contrairement aux magasins d'Ecublens et de Crissier, qui se situent dans une troisième étape devant arriver d'ici à six ans, ces usines devraient faire partie de la première phase de la libéralisation du marché de l'électricité suisse d'ici à trois ans. Or, le contrat entre Watt Suisse SA et la Migros se situe dans cette perspective. Chez Migros, un porte-parole indique d'ailleurs qu'il est censé faire accélérer le mouvement. Comprenez qu'il doit inciter les distributeurs d'électricité à anticiper les effets de la libéralisation du marché. Pourtant, comme on le dit à Fribourg et à Renens, il est exclu de faire transiter le courant d'un tiers sur son réseau tant qu'on ne sait pas dans quelles conditions, surtout tarifaires, ce courant pourra circuler.

Monopole de fait

Du coup, selon le directeur de SIE SA, «quasiment toutes les entreprises d'électricité concernées par ce contrat ont refusé d'entrer en matière». Y compris les gros de la branche. De là à croire que Watt Suisse SA et la Migros s'attaquent d'abord, via la ComCo, à ceux «dont la situation de monopole est la plus faible et où on a les meilleures chances de gagner», il y a un pas que les responsables concernés font sans hésiter: «Pourquoi les NOK ne sont-elles pas attaquées? Elles ont aussi refusé de transporter le courant de Watt Suisse SA…» explique l'un d'eux. A cela s'ajoute un élément troublant. Pour Elektra Baselland, il y a bel et bien eu négociation avec Watt Suisse SA. En substance, le distributeur de Liestal a accepté de transporter le courant jusque chez Mifa AG. A condition qu'il y ait réciprocité! C'est-à-dire que la filiale locale de Watt Suisse SA, les CKW, accepte de transporter le courant d'Elektra Baselland vers deux gros clients industriels qu'elle pourrait fournir pour un tarif plus avantageux.

Mais, selon le directeur d'Elektra Baselland, Watt Suisse SA a refusé… «Du coup, c'est nous qui étudions si nous ne pouvons pas attaquer Watt Suisse SA!» assène ce dernier. Qui a manifestement mal digéré l'annonce de l'ouverture de l'enquête de la ComCo.

Chez cette dernière, on note que les distributeurs «refusent sans motifs valables de donner accès contre rémunération» à leur réseau électrique. Or, ces distributeurs jouissent d'un monopole de fait. La concurrence ne peut pas jouer et la ComCo enquête. Son instruction préalable contre SIE SA de Renens sera sans doute bientôt bouclée.

Les résultats de celles qui ont été ouvertes contre les EEF et Elektra Baselland ne seront pas connus avant au moins la fin de l'année. D'ici là, le Conseil des Etats aura examiné la loi sur la libéralisation de l'électricité. Pourquoi la ComCo veut-elle précipiter les choses et n'attend-elle pas un règlement d'application de cette loi sur la livraison de courant?» demande-t-on aux EEF.

Et les électriciens de se demander pourquoi la ComCo voudrait ainsi faire de la politique à la place des politiciens.