Le TF devra ainsi décider si la Comco peut aussi agir dans des secteurs réglementés contre les abus d’entreprises en position dominante, a indiqué lundi à Berne le gendarme de la concurrence lors de sa conférence de presse annuelle. Le 9 mars, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a annulé l’amende de la Comco à l’encontre de Swisscom. Il a alors estimé que l’opérateur n’avait pas facturé des frais de terminaison abusifs aux autres acteurs du marché de la téléphonie mobile.

En 2007, la Comco était arrivée à la conclusion qu’entre avril 2004 et mai 2005, Swisscom avait exigé des frais trop élevés, en l’occurrence 33,5 centimes/minute, pour acheminer sur son réseau les appels des autres opérateurs.

Selon la commission, l’opérateur historique avait abusé de sa position dominante sur le marché pour imposer à ses concurrents Sunrise et Orange des tarifs trop élevés. Les autorités de la concurrence avaient par conséquent calculé une amende d’un montant record dans les annales du droit suisse des cartels, de 333 millions de francs, contre laquelle Swisscom avait recouru.

En rejetant l’accusation de comportement abusif et en annulant l’amende, le TAF a partiellement accepté le recours de Swisscom, dont il confirme toutefois la position dominante. Le fait d’avoir «imposé» des prix trop élevés, condition prévue par la loi sur les cartels pour prononcer une amende, n’était pas remplie, a estimé le TAF.