ETA est libre de ses mouvements. La commission de la concurrence (Comco) a rendu mercredi sa décision finale concernant la livraison de calibres par la filiale de Swatch Group. Son constat: la situation s’est améliorée par rapport à l’état de quasi-monopole qui prévalait en 2013. La Comco n’impose donc «aucune nouvelle obligation de livraison ou restriction de livraison» au géant biennois. Même si elle ajoute qu’ETA reste en position dominante sur le marché des mouvements mécaniques «Swiss Made»En d'autres termes, Swatch Group est désormais libre de choisir à qui il veut livrer ses mouvements.

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Conditions de concurrence réalisées

Sous réserve d’un recours au Tribunal administratif fédéral, cette décision mettra un terme à une procédure ouverte fin 2013. Elle visait à créer des incitations pour qu’une concurrence suffisante se développe en six ans sur le marché des calibres mécaniques (les «cœurs» des montres suisses) dont une majorité était, à l’époque, fournie par la filiale de Swatch Group.

Les clients d’ETA étaient notamment encouragés à trouver progressivement d’autres sources d’approvisionnement. ETA, de son côté, était tenue de continuer à livrer ses clients des quantités progressivement réduites de mouvements jusqu’à fin 2019.

Tout devait se terminer le 31 décembre dernier mais la procédure a pris du retard. La Comco a lancé une procédure de réexamen de la situation dès novembre 2018. Objectif: mesurer l’évolution de la situation et vérifier que le «phasing-out» (le retrait progressif d’ETA) avait porté ses fruits.

Attendues initialement pour fin 2019, ses conclusions ont été reportées de six mois, provoquant un tollé dans le monde horloger. Dans son rapport, la Comco rappelle qu’une décision avant fin 2019 n’était pas possible en raison de retards dans la procédure, «qui étaient en partie aussi dus au comportement des parties».

20 000 pages d’étude

Six mois, 200 interviews, 300 questionnaires et 20 000 pages plus tard, l’analyse de la Comco a montré que le marché avait réagi aux incitations fixées en 2013, selon le document publié mercredi matin. «Le nombre de clients qui s’approvisionnent en mouvements mécaniques auprès d’ETA a diminué́, constate la Comco. Ils ont développé des sources d’approvisionnement alternatives.»

La Comco cite en particulier l’exemple de Sellita, fabricant de mouvements chaux-de-fonnier et partie prenante à la procédure de la Comco, qui «offre des alternatives comparables pour plusieurs des mouvements mécaniques les plus vendus d’ETA en matière de prix, de quantité et de qualité».

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Production propre étendue

La commission constate aussi que «certains clients d’ETA ont développé et étendu leur production propre», tandis que les concurrents d’ETA «ont entre-temps augmenté leur production et leur capacité».

La dépendance des clients envers la filiale de Swatch Group a ainsi diminué, tout comme la demande de mouvements mécaniques «Swiss made». «Le problème de pénurie de 2013 n’existe plus», ajoute la Comco.

Conséquence de quoi, les clients qui ne seraient plus approvisionnés par ETA disposent désormais d’alternatives. Et «s’il existe des dépendances individuelles de certaines entreprises, la question de l’obligation de livrer peut se poser ponctuellement. Pour de tels cas, la voie de la justice civile est en particulier ouverte.»