«Pour la Comco, l’arme de la dissuasion est capitale»

Droit La Commission de la concurrence veut discipliner les entreprises via des exemples

Interview de son président, Vincent Martenet

Vingt-neuf décisions rendues, dont 15 avec sanctions, 344 observations de marché, 1126 consultations du secrétariat ou encore 93 communiqués de presse. Jeudi, à Berne, lors de sa conférence de presse annuelle, la Commission de la concurrence (Comco) a non seulement donné ses statistiques pour ces cinq dernières années, mais surtout tiré un bilan de 2014. Interview de Vincent Martenet, son président.

Le Temps: Parmi les hauts faits de la Comco en 2014, vous citez une enquête contre le fabricant de machines à café Jura, une contre l’Agence télégraphique suisse (ATS) et une autre concernant des ferrements pour portes. La Comco ne s’attaque-t-elle qu’à de tout petits acteurs, même si vous vous êtes aussi intéressés aux cartes de crédit?

Vincent Martenet: Détrompez-vous toutes ces enquêtes et décisions sont importantes. Certaines ont valeur d’exemple, telle celle concernant Jura, qui montre que le commerce en ligne doit être totalement ouvert, sans entrave. Dans le cas de l’ATS, nous avons montré qu’un acteur en position dominante sur un marché n’a pas le droit d’octroyer des rabais d’exclusivité. Et il y a eu une décision concernant directement un marché important, celui des cartes de crédit. L’accord sur les commissions d’interchange permettra des économies annuelles de 50 à 60 millions de francs pour les commerçants, puis les consommateurs.

– Pensez-vous vraiment que les premières décisions que vous citez auront une influence sur l’économie suisse?

– Absolument. Des avocats de cabinets spécialisés dans le droit de la concurrence sont venus chez nous se renseigner pour ensuite mieux conseiller leurs clients, pour qu’ils adaptent leurs pratiques avec nos décisions. Ils vérifient ainsi scrupuleusement les contrats de distribution, par exemple. Je ne peux pas chiffrer ces bénéfices pour l’économie suisse, mais ils existent, c’est certain. Pour la Comco, l’arme de la dissuasion est capitale. Nous effectuons un travail important d’explication, pour éviter que des problèmes ne surviennent ensuite sur certains marchés.

– Disposez-vous de suffisamment de moyens pour savoir tout ce qui se passe sur le marché?

– Je pense, oui. Notre secrétariat compte environ 80 personnes, ce qui, en comparaison internationale, est dans la moyenne vu nos tâches et la taille du marché. Bien sûr, lorsque nous effectuons de grosses enquêtes, nos priorités changent temporairement, mais la situation est satisfaisante.

– Le directeur de Migros regrettait récemment de ne pas pouvoir effectuer des importations parallèles de produits de l’étranger, à cause de la pression des fabricants. La Comco se saisira-t-elle de ce dossier?

– Dans le cas que vous citez, il est possible que ce soit un accord purement intra-groupe. Le fabricant décide alors seul que sa filiale allemande ne peut pas fournir un distributeur suisse. Et dans ce cas, la loi ne nous permet pas d’intervenir. Mais si, par exemple, le fabricant interdisait à un distributeur allemand de livrer Migros avec ses stocks, ce serait un accord extra-groupe qui serait passible de sanctions.

– Mais n’est-il pas choquant que la Comco ne puisse rien faire dans le premier cas?

– Je comprends ce point de vue. Nous utilisons toute la marge de manœuvre que la loi nous donne. En outre, le consommateur a aussi un rôle à jouer, en achetant d’autres produits à l’étranger ou en menaçant de s’approvisionner à l’étranger ou en ligne.

– La Commission européenne mène une longue enquête sur les pratiques antitrust de Google. Pourriez-vous y participer?

– Lorsqu’il s’agit de problématiques mondiales et que le marché suisse ne présente aucune spécificité, nous laissons nos homologues européens, américains ou asiatiques agir, pour utiliser au mieux nos ressources. Mais dans le cas du Libor et des manipulations des taux de change, la Comco a aussi ouvert une enquête, car il y a potentiellement des aspects propres à la Suisse. Nous devrions d’ailleurs boucler l’enquête sur le Libor cette année.

– Le parlement a décidé fin 2014 de ne pas réviser la loi sur les cartels. Comment jugez-vous cette décision?

– Je suis partagé. Le projet de loi contenait beaucoup d’éléments disparates, certains satisfaisants, d’autres problématiques. Peut-être que le dossier progressera après les élections fédérales.

– Estimez-vous disposer de suffisamment de pouvoir?

– Oui, je pense. Nous n’avons pas à rougir face aux prérogatives de nos homologues européens. Mais je pense qu’il peut tout de même y avoir des améliorations. La Comco devrait pouvoir mieux analyser les marchés dans le cadre du contrôle des concentrations. Et, surtout, le droit civil de la concurrence doit être renforcé. Cela permettrait aux consommateurs de se retourner contre une entreprise qui ne respecterait pas les règles du jeu.