L'une des tâches de la Commission européenne est de veiller au bon fonctionnement de la concurrence, ce qui implique notamment le contrôle préalable des fusions d'entreprises. Depuis l'avènement de Mario Monti à sa tête, à la fin 1999, la Commission de la concurrence s'est vu reprocher à maintes reprises d'appliquer des critères plus sévères aux acquéreurs potentiels en provenance des Etats-Unis ou de petits Etats européens qu'aux sociétés issues de «grands» pays membres de l'Union. Une étude britannique aboutit à la conclusion que cette critique est infondée et permet surtout de mieux comprendre quels sont les critères décisifs aux yeux de la Commission.

Réalisée par le cabinet d'avocats Allen & Overy avec la collaboration d'experts de l'université d'Oxford, cette analyse économétrique, signalée par le Financial Times, porte sur 245 projets de fusion acceptés ou rejetés, sur plus de 800 projets traités dans la période de janvier 2000 à fin juin 2002. Elle inclut 20% d'affaires impliquant une partie américaine, et 15% de cas comportant des participants nordiques, traitant de la plupart des décisions ayant fait l'objet de controverses. Elle comprend notamment l'acquisition de Saab par General Motors, ou la fusion avortée de General Electric (GE) avec Honeywell, aussi bien que la plupart des «mariages de sociétés» proposés ou réalisés dans les «petits» pays scandinaves.

Ces derniers se sont plaints plus d'une fois. Ils affirment en substance qu'en bloquant leurs projets de fusion sur le marché national, la Commission empêche les entreprises de petits pays d'acquérir la taille nécessaire pour affronter la concurrence internationale. Le premier ministre suédois Göran Persson, en particulier, affirme que les règles existantes, qui prohibent l'accès par acquisition à une position dominante sur un marché spécifique, désavantagent nécessairement les petits pays où une telle «domination» est rapidement atteinte, même si l'entreprise en cause est bien moins importante que ses homologues comparables, domiciliées dans de grands pays.

Du côté américain, l'accusation de «traitement inégal» est lancée à chaque fois que la Commission impose de sérieuses restrictions, voire rejette une fusion projetée. Elle a été largement diffusée lors du refus de l'acquisition de Honeywell par GE pour 42 milliards de dollars, que les autorités antitrust américaines avaient ratifiée, et à la suite duquel les relations avec le gouvernement américain s'étaient tendues.

Les auteurs de l'étude ne trouvent cependant aucune confirmation statistique de «traitement inégal» systématique dans les nombreux cas analysés. Ils estiment que les critères retenus pour les uns et les autres sont en principe les mêmes.

Parmi ces critères, les parts de marché jouent un rôle décisif. Si une fusion permet d'acquérir plus de 53% de parts sur un marché national ou sectoriel, les chances de rejet ou de clauses d'aménagement substantiel dépassent 50%. Toutefois, il apparaît que la Commission attache une importance plus grande encore à ce qu'un marché présente toutes les garanties pour rester ouvert à de nouveaux intervenants.