Réforme de l’imposition des entreprises III: c’est l’un des plus grands dossiers politico-économiques du moment. Qu’une société soit imposée à 12,7% sur son bénéfice à Appenzell Rhodes-Extérieures et à 24,2% à Genève ne pose pas de problème. C’est de la concurrence fiscale sous bannière fédérale. Mais que le taux dans un canton, par exemple Vaud, soit de 10,4% pour une société dite mixte et du double, 22,8%, pour une entreprise locale ordinaire, ce n’est plus admissible pour les concurrents de la Suisse…

Pourquoi cette réforme?

A l’origine de cette grande réforme, il y a donc la montée croissante des critiques en Europe et au sein de l’OCDE contre la politique fiscale de la Suisse.

Depuis la crise financière de 2007, le système suisse d’imposition des entreprises fait l’objet de pressions croissantes. L’Union européenne (UE) et l’OCDE critiquent les régimes cantonaux d’imposition des sociétés holdings, mixtes et de domicile ainsi que l’imposition, au niveau fédéral, des sociétés principales et des succursales financières. Concurrence dommageable, dit Bruxelles.

La troisième réforme de l’imposition des entreprises, lancée dès 2010, a pour but de mettre un terme aux différences de traitement fiscales des bénéfices des entreprises de source suisse et des bénéfices des entreprises de source étrangère. En langage simplifié, avance un fiscaliste, «les pays voisins ne sont plus d’accord que beaucoup d’entreprises s’installent en Suisse, y réalisent d’importants profits, y paient peu d’impôts, surtout sur les revenus de source étrangère.»

Enjeux considérables

Dans ces conditions, l’objectif du Conseil fédéral est de tenir compte de l’évolution du contexte international tout en maintenant l’attractivité et la compétitivité de la place économique suisse. Avec des enjeux financiers considérables. L’ensemble des statuts privilégiés représentent 48,3% des 7,5 milliards de francs de l’impôt fédéral direct. Et les statuts privilégiés des seuls cantons de Genève et Vaud contribuent pour 36,4% de ce montant. «Si on n’arrive pas à faire que ces deux cantons demeurent attractifs, c’est toute la Confédération qui perdra», assure Vincent Thalmann, partner chez KPMG.

 

Qui est dans le viseur?

Premières visées par cette opération d’élimination des types de sociétés fiscalement avantagées, et très présentes dans l’Arc lémanique, les sociétés mixtes ou sociétés à statut auxiliaire. En quelque sorte, ce sont des sociétés qui ont l’essentiel de leurs activités déployées à l’étranger et dont les revenus de source étrangère (commerciaux, de royautés, de licences, de brevets, etc.) sont imposables en Suisse à un taux privilégié. Elles bénéficient d’une exonération fiscale de 80% des bénéfices de source étrangère, ce qui réduit fortement leur taux d’imposition en Suisse.

Dans le cadre de la RIE III, en plus des sociétés mixtes, quatre autres statuts privilégiés sont promis à la disparition: le statut de société principale (il existe uniquement au niveau fédéral), le statut de holding, le statut de succursale financière et le statut de société de domicile, statut quasi inexistant en Suisse romande.

 

Quatre grandes mesures pour compenser

Le Conseil fédéral propose une dizaine de mesures fiscales pour garder attractivité et compétitivité. Pour Vincent Thalmann, les principales options sont au nombre de quatre: les «licences boxes», le «step up», les NID et la baisse du taux de l’impôt sur le bénéfice.

«Licence box», «patent box» ou «IP-box»: La mesure vise une imposition privilégiée des revenus de droits de propriété intellectuelle afin de stimuler la détention et l’exploitation de propriété intellectuelle en Suisse et aussi les activités de recherche, de développement et d’innovation (R&D&I) ainsi que la création de valeur qui en résulte. La question de fond, sur ce point, est de savoir quel droit incorporel (qui couvre des biens ou des valeurs économiques qui, contrairement aux biens corporels, n’ont pas d’existence matérielle) est éligible et à quelles conditions, respectivement ce qui peut rentrer dans les fameuses «licence boxes».

Dans la définition des éléments liés à la propriété intellectuelle, le Conseil fédéral avait imaginé deux variantes: large et restrictive. Mais une récente et fondamentale décision sur la question en Grande-Bretagne, qui s’est ralliée à «l’approche Nexus», indique que les cantons suisses et Berne devront être très restrictifs s’ils entendent que l’OCDE valide une telle mesure, particulièrement intéressante pour le canton de Bâle et le secteur de la pharma. «Aujourd’hui, expose Vincent Thalmann, il est vraisemblable que ne seront retenus dans une «patent box» que les revenus d’IP dont une part importante des coûts directs de R&D seront entrepris par la société elle-même dans le pays en question.» Par contre, retient l’expert de KPMG, si on veut encourager l’innovation et favoriser les investissements en R&D en amont, la Suisse peut imaginer des mesures incitatives indirectes en acceptant une déduction de 2 fois ou de 1,5 fois les sommes investies. «Cette manière d’encourager les investissements et l’implantation de R&D&I en Suisse pourrait être validée par l’OCDE», dit-il.

Déduction des intérêts notionnels, ou NID (Notional Interest Deduction): Pour maintenir en Suisse les activités financières et holdings, le projet de loi propose de mettre sur un pied d’égalité les sociétés qui se financent par des fonds propres ou par des fonds étrangers en maintenant la possibilité de déduire des intérêts notionnels (ou fictifs) sur la part des fonds propres qui dépasse la part de capital de base.

Cette mesure pourrait profiter en particulier aux sociétés fortement capitalisées. Elle est l’une des mesures les plus onéreuses de la RIE III, d’où de nombreux avis pour que les cantons aient le libre choix de recourir ou non à cet instrument, s’ils peuvent se le «payer»…

«Step up», ou réévaluation des réserves latentes: Ce mécanisme complexe consiste en une réévaluation fiscale du goodwill de la société suivi d’un amortissement fiscal de ce goodwill sur une période de dix ans. Cet amortissement permettrait dans l’idéal de réduire la charge d’impôt au même niveau qu’une société auxiliaire.

Malgré le fait que cette mesure pourrait être critiquée au sein de l’OCDE car potentiellement perçue comme une prolongation des statuts auxiliaires, Vincent Thalmann souligne son importance pour les entreprises, car elle apporte une certaine sécurité juridique et donne du temps aux cantons pour s’adapter. D’autres fiscalistes notent que la mesure est surtout intéressante pour des entreprises qui ont une grande stabilité dans leurs bénéfices au fil des exercices, et beaucoup moins pour les sociétés de trading qui enregistrent de grandes volatilités de bénéfices.

Réduction des taux cantonaux d’impôt sur le bénéfice: En Suisse romande, trois cantons ont déjà annoncé la couleur. Genève se propose d’appliquer un taux unique dès 2019 à 13% (contre 10,7% et 24,2% à ce jour), Vaud à 13,79% (contre 10,4% et 22,8%) et Fribourg à 13,72% (contre 9,9% et 19,9%). Vaud étudie l’option de réduire par anticipation, pas à pas, l’impôt sur le bénéfice dès 2016. Alors que Zoug propose un taux de 12%.

Pour de nombreuses multinationales, suisses et étrangères, le passage à un taux identique pour toutes les entreprises d’un même canton représentera une hausse de l’imposition. «Cette hausse modérée est envisageable, mais ces taux doivent rester de l’ordre de 13% pour être compétitifs sur le plan international», commente le Groupement des entreprises multinationales, qui fédère 81 entreprises.

Les coûts et les blocages

Confédération et cantons pourraient perdre quelque 3 milliards dans la réforme. Villes et communes suisses, elles, perdraient près de 1,5 milliard de recettes fiscales cumulées. Et la question de fuser: quelles compensations pour les collectivités perdantes?

Le Conseil fédéral prévoit un montant de 1 à 1,2 milliard pour compenser les pertes, une somme destinée avant tout aux cantons. La grande bataille politique est là. Pour les milieux économiques, les mesures fiscales compensatrices qui ne sont pas liées aux développements réglementaires internationaux ne devraient pas faire partie de la RIE III. Pas question de glisser dans le paquet des mesures non liées à la suppression des statuts spéciaux. Plusieurs organisations jugent que l’introduction d’un impôt sur les gains en capital sur les titres qui viendrait s’ajouter à l’impôt sur la fortune doit être rejetée.

Les argentiers genevois et vaudois, eux, très inquiets des effets sur la péréquation intercantonale (RPT), contestent par exemple la suppression du droit de timbre dans cette opération.

Le calendrier à venir

L’avant-projet du Conseil fédéral, présenté le 22 septembre 2014, a été mis en consultation jusqu’au 31 janvier 2015. Un projet de loi sera proposé en juin 2015 et soumis aux Chambres fédérales pour débat fin 2015-début 2016.

Sauf référendum, une entrée en vigueur est envisageable pour le 1er janvier 2017. Les cantons auront deux ans pour adapter leurs législations respectives et fixer les taux, avec référendums possibles à la clé. La RIE III sera applicable le 1er janvier 2019.

Le chemin est encore long, mais un point fait consensus: à la fin de processus, les statuts privilégiés auront disparu en Suisse.