Justice

Conflit fiscal: une centaine de banques participent au programme de régularisation

Une douzaine de banques sont également sous enquête aux Etats-Unis, et une centaine d’autres établissements participent au programme de régularisation proposé par la justice américaine

Outre Credit Suisse, une douzaine de banques sont sous le coup d’une enquête des autorités américaines. La situation semble plus aisée pour la centaine d’autres établissements qui participent au programme de régularisation proposé par le Département de la justice pour régler le conflit fiscal.

Les banques déjà sous le coup d’une procédure, comme Credit Suisse, Julius Baer ou les Banques Cantonales de Zurich et Bâle, sont exclues du programme de régularisation. Elles négocient individuellement des accords extrajudiciaires avec des amendes et des aveux afin d’éviter une mise en accusation.

L’accord, signé par la Suisse et les Etats-Unis en août dernier, pose les conditions pour que la justice américaine renonce à sa chasse aux banques ayant encouragé la fraude fiscale. Au 31 décembre 2013, 106 établissements, soit environ un tiers de toutes les banques helvétiques, se sont annoncés auprès des autorités américaines.

Les banques ayant retenu la catégorie 2 ne figuraient pas encore dans le viseur de la justice américaine. Elles ont toutefois de bonnes raisons de penser avoir violé le droit américain en contribuant à de l’évasion fiscale, sans pour autant avoir encouragé une telle pratique.

Prudence de mise

De nombreuses banques ont opté par prudence pour cette catégorie, parmi lesquelles la Banque Migros, la Banque Coop ou l’ensemble des banques cantonales romandes.

Les établissements bancaires ayant géré des fonds américains non déclarés au fisc peuvent espérer éviter des poursuites aux Etats-Unis, même si pour certaines le règlement du litige se traduira par des amendes.

Les banques se trouvant dans la catégorie 3 doivent être en mesure de prouver qu’elles n’ont commis aucune activité illégale au regard du droit des Etats-Unis. Enfin, la catégorie 4 concerne les banques uniquement actives au niveau régional, sans clients américains.

Degré élevé d’incertitude

L’accord conclu avec les Etats-Unis a été accueilli fraîchement. Fin 2013, le président de l’Association suisse des banquiers (ASB) Patrick Odier a dénoncé l’incertitude inacceptable du programme américain et les coûts élevés pour les banques.

Côté américain, le sénateur démocrate Carl Levin, qui s’est illustré par sa position intransigeante contre l’évasion fiscale, a estimé que les Etats-Unis étaient les perdants du programme.

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