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Les conflits sur les frais bancaires ne cessent de croître

L’application de frais pour des pratiques jusqu’ici gratuites ou les hausses de tarifs rétroactives ont été dénoncées jeudi par l’ombudsman des banques. Les requêtes portant sur les frais sont en hausse de 14%. A l’égard des Suisses de l’étranger, l’ombudsman s’aligne sur la position du Conseil fédéral. Il plaide aussi pour un allégement des frais de procédure

«Les banques appliquent de plus en plus souvent des frais pour des prestations qui étaient jusqu’ici gratuites, afin de compenser le recul de leurs revenus dans un contexte de taux défavorables», a indiqué à la presse, jeudi à Zurich, l’ombudsman des banques suisses, Marco Franchetti.

Les banques introduisent parfois de nouveaux frais pour pallier la perte des rétrocessions. Il arrive aussi que les instituts financiers se servent des frais pour influencer le comportement des clients, par exemple afin qu’ils renoncent à utiliser certains produits ou même à résilier leur relation bancaire, selon Marco Franchetti.

Eviter les procès dans les cas inférieurs à 100 000 francs

Ainsi, les requêtes liées aux frais et aux commissions bancaires déposées auprès de l’ombudsman sont en augmentation (+14% par rapport à 2015) et représentent 23% des cas traités.

Marco Franchetti dénonce certaines pratiques. «Les hausses de tarifs rétroactives ne sont pas autorisées. De même, aucune modification du contrat ne peut valablement intervenir lorsque la banque met le client dans l’obligation de consulter une page internet ou de prendre connaissance des modifications au guichet d’une banque», explique-t-il.

L’ombudsman note que «nombreuses sont les banques qui, dans leurs conditions générales, se sont réservé le droit de réviser les tarifs sans préavis». Ces pratiques sont discutables sur le plan juridique.

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L’Ombudsman regrette d’autant plus que le Conseil des Etats n’ait pas suivi la proposition du Conseil fédéral visant à alléger les frais de procédure pour les clients privés à travers un nouvel article dans le Code de procédure civile. Dans un article paru dans la NZZ, Arnold Marti, ancien juge du Tribunal cantonal de Schaffhouse, déconseillait récemment de se lancer dans un procès si le litige porte sur un montant inférieur à 100 000 francs. Or la valeur litigieuse ne dépasse pas 100 000 francs dans 86% des cas traités par l’ombudsman. «Dans un Etat de droit moderne, il ne serait pas un luxe que ces clients puissent obtenir une décision de justice sans avoir à supporter des coûts disproportionnés», critique ce dernier.

Absence de soutien aux Suisses de l’étranger

Les requêtes reçues par l’ombudsman proviennent de l’étranger dans 39% des cas. Marco Franchetti ne partage pas les critiques formulées par les Suisses de l’étranger à l’égard des restrictions des prestations bancaires (simples services de compte ou cartes de crédit) et des hausses de frais. Il s’aligne sur la position du Conseil fédéral: «Le fait d’offrir de telles prestations dépend au final des décisions entrepreneuriales des établissements financiers», déclare-t-il.

PostFinance, qui appartient à la Confédération, offre aux Suisses de l’étranger la possibilité d’ouvrir un compte pour le trafic des paiements. Le tarif a toutefois augmenté cette année. L’affaire n’est toutefois pas close. Laurent Wehrli, conseiller national PLR vaudois, a récemment expliqué au Temps qu’il déposerait une motion au parlement à ce sujet, laquelle se concentrera sur PostFinance et sur l’ordonnance sur La Poste.

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Au total, en 2016, le nombre de requêtes a diminué de 2%, pour atteindre 2068 dossiers. La part des cas pour lesquels l’ombudsman intervient auprès de la banque se situe à 29%.

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