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Le Conseil fédéral facilite l’échange d’informations

Le Conseil fédéral fait un geste dans la polémique sur le secret bancaire. Il a décidé aujourd’hui de faciliter l’échange d’informations conformément aux règles de l’OCDE et espère ainsi éviter la liste noire. Le Luxembourg et l’Autriche suivent la même direction.

/ Berne

Le Conseil fédéral maintient le secret bancaire mais il assouplit l’échange d’informations. Telle est la décision qu’il a prise vendredi matin. Il renonce ainsi à établir une distinction entre fraude et évasion fiscale pour les clients étrangers des banques suisses qui n’ont pas déclaré leur argent au fisc de leur pays. Mais une condition importante doit être respectée: les banques suisses ne transmettront des informations sur de tels clients que si une demande d’entraide «concrète et fondée» est déposée par les pays concernés. C’est une nuance importante.

Cette modification de la pratique se fera par la renégociation d’accords de double imposition avec les différents Etats. Elle nécessite aussi une adaptation de l’accord bilatéral Suisse-UE sur la fiscalité de l’épargne. En agissant ainsi, le Conseil fédéral retire la réserve qu’il a mise sur l’application d’un article - le numéro 26 - de l’accord de l’OCDE qui fixe les bases de l’échange d’informations, a expliqué le président de la Confédération lors de la conférence de presse. Il souligne que le secret bancaire est maintenu pour les citoyens suisses et détenteurs de comptes bancaires suisses établis en Suisse. «Rien n’est changé en droit intérieur», insiste Hans-Rudolf Merz. La distinction entre évasion et fraude, deux agissements qui sont sanctionnés différemment en droit suisse, est maintenue.

Il rejette «avec détermination» l’échange automatique d’informations avec les pays tiers. Mais il reconnaît aussi que le secret bancaire n’est pas là pour protéger les actes délictueux.

Le Conseil fédéral limite cette concession aux cas individuels. Pas question d’ouvrir la porte à des opérations de grande envergure comme les Américains aiment le faire. Il insiste sur le fait que l’entraide ne devra se faire que par les canaux fixés dans le cadre des accords de double imposition. Cela exclut a priori une offensive telle que celle que le Département de justice américain a entreprise à propos des 255 fraudeurs américains qui avaient un compte à UBS. Le Conseil fédéral exclut aussi tout effet rétroactif. Les nouvelles règles n’entreront en vigueur que lorsque les accords concernés auront été renégociés et approuvés. L’opération est d’envergure: il y aura «des douzaines» de négociations à entreprendre.

Hans-Rudolf Merz espère ainsi que la Suisse évitera d’être placée sur une liste noire par le G20. La question est de savoir si la levée de la réserve mise par la Suisse sur l’accord de l’OCDE suffira. Certains pays, en particulier l’Allemagne et son ministre des Finances, Peer Steinbrück, espèrent un échange d’informations plus large que celui proposé par la Suisse. Or, la proposition suisse oblige l’Allemagne à apporter la preuve des cas d’évasion fiscale qu’elle soupçonne. La partie n’est donc pas encore jouée.

Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de faire valoir le droit suisse dans le conflit civil qui oppose les Etats-Unis à UBS. Il mandatera un bureau d’avocats américain dans ce sens.