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Johann Schneider-Ammann admet qu'il y a trop de bureaucratie.
© LUKAS LEHMANN

Bureaucratie

Le Conseil fédéral doit réduire les coûts réglementaires

Après le Conseil national, c’est au tour du Conseil des Etats d’exiger un contrôle approfondi et indépendant des effets économiques des nouvelles lois

10 milliards de francs par an, soit plus de 1,5% du produit intérieur brut. C’est ce que coûte par année aux entreprises l’application des lois fédérales, cantonales et communales. Ce chiffre tiré de la dernière analyse de la Confédération datée de décembre 2013 n’a guère dû changer.

Le nombre de lois et de règlements tatillons a en effet encore augmenté, sans que ce soit forcément la faute du Conseil fédéral, comme l’a constaté mercredi la conseillère aux Etats bâloise Anita Fetz lors d’un débat sur la question. «Souvenez-vous du monstre bureaucratique Swissness, sur la définition de la qualité suisse de tel ou tel produit, enfanté par le parlement pour les besoins de l’industrie», rappelle-t-elle.

Instrument limité

L’administration fédérale dispose depuis une quinzaine d’années d’un instrument d’analyse d’impact d’un nouveau texte de loi sur l’économie (AIR), mais il est utilisé de façon approfondie uniquement lors de grands projets, comme la stratégie énergétique 2050 ou la révision de la loi sur les banques (too big to fail).

«Cette analyse d’impact de la réglementation se limite trop souvent à un exercice alibi, constate Andrea Caroni (PLR, Appenzell). De plus, comme le constate l’OCDE dans son rapport sur la Suisse, il repose sur un faible ancrage institutionnel».

Le Conseil fédéral devra prendre le taureau par les cornes après les motions acceptées mercredi par le Conseil des Etats (26 voix contre 13), qui a suivi le Conseil national (132 voix contre 52 en septembre dernier). Concrètement, le gouvernement est chargé de «créer les bases légales pour permettre une analyse fondée des conséquences économiques des lois fédérales et des ordonnances du Conseil fédéral».

Auto-évaluation

Un organe de contrôle indépendant devra en outre être créé, comme cela se pratique en Allemagne, en Suède ou aux Pays-Bas. Les analyses faites aujourd’hui par l’administration fédérale se heurtent en effet à un conflit d’intérêts puisque l’auteur de la réglementation évalue son propre ouvrage. En outre, comme certaines études d’impact sont réalisées en fin de processus d’élaboration des lois, elles ne peuvent souvent plus remettre en question le projet élaboré à l’intention du Conseil fédéral.

Le fédéralisme engendre d’importants chevauchements réglementaires et complique la tâche d’entreprises présentes dans plusieurs cantons. Le domaine de la construction, par exemple, est régi par 140 000 articles de lois et de règlements, alors que la TVA doit être expliquée aux entreprises par des brochures totalisant 2000 pages. Le droit fédéral, quant à lui, s’étale sur 66 800 pages.

Pas de sens de l’urgence

Johann Schneider-Ammann, chef du Département fédéral de l’Economie, reconnaît volontiers que la diminution de la densité réglementaire contribue à renforcer l’innovation et à améliorer la compétitivité de l’économie. Mais il doute de l’efficacité des mesures exigées par le parlement. «Il y a bien sûr un potentiel d’amélioration, mais il faut, pour le réaliser, une culture de l’optimisation des conditions-cadre, constate l’ancien chef d’entreprise. Or cette culture naît le plus souvent dans une situation d’urgence économique que ne ressent pas la Suisse, malgré sa structure de coûts beaucoup plus lourde qu’à l’étranger».

La Confédération a recensé, en 2013, une trentaine de mesures, en partie réalisées, destinées à réduire la bureaucratie. Deux domaines sont particulièrement coûteux pour les entreprises, la gestion de la TVA (1,76 milliard de francs par an) et la réglementation des constructions (1,6 milliard). Mais des économies importantes sont impossibles dans ces secteurs car les Chambres fédérales ont refusé à plusieurs reprises un taux unique de TVA, alors que les cantons s’opposent à l’élaboration d’un accord intercantonal d’harmonisation des règlements de construction.

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