Après l’entrée en vigueur le 1er mars de la loi sur les banques pour régler le problème des établissements trop grands pour être mis en faillite, ou «too big to fail», le Conseil fédéral a détaillé vendredi la mise en œuvre de ces mesures dans le cadre de l’ordonnance sur les fonds propres.

Le recours aux avoirs du 2e pilier sera restreint

Pour contrecarrer les risques de surchauffe de l’immobilier, les mesures adoptées hier par le Conseil fédéral exigeront des banques une couverture en fonds propres plus élevée lors du nantissement d’immeubles d’habitation. La part minimale de fonds propres ne provenant pas des fonds de prévoyance du 2e pilier sera fixée à 10% de la valeur du bien. Ainsi, un propriétaire ne pourra plus financer l’entier des 20% de fonds propres requis par les banques à l’aide de ses seuls avoirs du 2e pilier. En outre, la dette hypothécaire devra être ramenée aux deux tiers de la valeur de nantissement dans un délai de vingt ans. Ces mesures seront applicables dès le 1er juillet. Ces règles ne seront pas rétroactives, a précisé Eveline Widmer-Schlumpf lors d’un point de presse vendredi à Berne.

Dans un communiqué, l’Association suisse des banquiers (ASB), qui a esquissé ces règles en mars, s’est dite «très satisfaite» du fait que le Conseil fédéral ait suivi les propositions des banques.

Volant anticyclique

La seconde mesure applicable immédiatement, aussi ancrée dans l’ordonnance sur les fonds propres, prévoit l’introduction d’un volant anticyclique. Celui-ci permet d’exiger de la part des banques des fonds propres supplémentaires pouvant atteindre jusqu’à 2,5% des actifs pondérés en fonction des risques. L’objectif est de «renforcer leur résistance à une croissance excessive du crédit ou de contrecarrer une telle croissance», a souligné le Conseil fédéral. L’activation du volant anticyclique peut être demandée par la Banque nationale suisse (BNS) au Conseil fédéral, après consultation de la Finma. Cette mesure entrera en vigueur dès le 1er juillet. Elle ne sera effective que si la BNS décide d’activer cette clause.

L’ASB accepte ce principe mais a posé deux exigences. Elle veut que la branche soit entendue avant toute décision d’activation. De plus, elle juge que «les effets cumulatifs sont à éviter». Il faut d’abord évaluer les effets des mesures prises avant qu’une activation du volant anticyclique ne puisse se faire.

19%, mais pas davantage

Pour toutes les banques, l’exigence minimale en matière de fonds propres s’élèvera à 8%, auxquels s’ajoutera un volant de fonds propres de 2,5% des actifs pondérés en fonction des risques. Un minimum de 7% de fonds propres devra être constitué de fonds propres de base de haute qualité, appelés fonds propres de base «durs» dans l’ordonnance. Il s’agit essentiellement de capital-actions et de réserves.

Pour rappel, d’ici à fin 2018, UBS et Credit Suisse devront disposer de fonds propres atteignant 19% de leurs actifs pondérés des risques. Ce taux devra se composer au minimum de fonds propres de haute qualité ou «durs» de 10%, pouvant être complétés par une tranche de 9% d’emprunts à conversion obligatoire ou «CoCos». C’est plus qu’en comparaison internationale: les règles de «Bâle III» exigent une dotation en capitaux propres d’au moins 10,5%, dont 7% de fonds propres dit «durs».

Autre clarification apportée par Eveline Widmer-Schlumpf: la part des fonds propres exigée par les deux grandes banques suisses ne pourra pas excéder les 19% au niveau du groupe. En effet, si une proportion de 19% des actifs pondérés des risques avait été exigée pour chaque unité de manière séparée, la part cumulée au niveau du groupe aurait pu dépasser ce seuil pour les deux grandes banques.