Le projet du Conseil fédéral sur la révision du droit des sociétés anonymes était très attendu. Le document envoyé en consultation, présenté cet après-midi à Berne, s’étend sur quelque 200 pages et traite aussi bien de l’application de l’initiative Minder sur les rémunérations abusives, que de la place des femmes dans les organes dirigeants des entreprises ou d’une forme de prévention de la corruption dans les activités des entreprises actives dans l’extraction de matières premières.

L’un des aspects majeurs du projet est l’objectif d’atteindre, au sein des sociétés cotées en bourse, un quota de 30% de femmes au sein des organes dirigeants des entreprises, sans que soit prévu un dispositif de sanctions.

Dans le domaine de la transparence accrue du secteur suisse des matières premières, le Conseil fédéral vise les grandes entreprises cotées en bourse qui produisent du minerai, du pétrole, du gaz naturel ou du bois. Ces sociétés devront mentionner dans un rapport ad hoc les paiements effectués dès un montant de 120 000 francs par exercice comptable. Le Conseil fédéral se réserve la possibilité d’étendre ultérieurement ces obligations aux entreprises intermédiaires actives dans le négoce des matières premières.