La révision proposée de la loi sur les bourses, mise en consultation jusqu’au 30 avril, tient compte de la réglementation internationale, indique vendredi le Département fédéral des finances (DFF). Le projet permet de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

Concrètement, les infractions que sont le délit d’initiés et la manipulation de cours ne devront plus être traitées dans le code pénal, mais dans la loi sur les bourses. Dans les cas les plus graves, ces transgressions devront être considérées comme des infractions préalables au blanchiment d’argent.

Il reviendra au Ministère public de la Confédération de poursuivre les auteurs de délits et au Tribunal pénal fédéral de les juger, la dernière instance étant le Tribunal fédéral. C’est actuellement le DFF qui est en charge des procédures.

Surveillance élargie

Le projet prévoit également d’étendre le cercle des acteurs soumis à la surveillance de la FINMA en ce qui concerne l’interdiction de la manipulation de cours. Il s’agirait désormais de tous ceux qui effectuent des transactions boursières, que ce soit des personnes physiques ou morales comme les caisses de pension et les hedge funds. Aujourd’hui, ce sont presque exclusivement les banques et les négociants qui sont assujettis à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Les participants à la procédure de consultation devront dire si dans cette optique ils veulent une surveillance générale ou limitée à quelques infractions clairement définies. Le comité d’experts qui a rédigé le projet était favorable à la seconde variante, mais le Conseil fédéral a décidé de proposer également la première, plus large, pour être encore plus conforme au droit européen, a expliqué Dina Beti, sous-directrice de l’Administration fédérale des finances.

Suspension du droit de vote

La FINMA va par ailleurs reprendre une compétence accordée pour l’heure aux juges civils, à savoir celle de suspendre le droit de vote d’un actionnaire si celui-ci viole l’obligation de déclarer ses participations. Nouveauté, elle aura même la possibilité d’interdire des achats supplémentaires.

Quant à la suspension de l’exercice du droit de vote en cas de violation de l’obligation de déclarer liée aux offres publiques d’acquisition (OPA) et à l’interdiction d’achats supplémentaires, elles seront dorénavant du ressort de la Commission des OPA. Celle-ci possède depuis le 1er janvier la compétence de statuer en première instance.

Retombée de l’affaire Swissfirst

Ce tour de vis, qui répond aux recommandations faites par le groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), avait été décidé l’été dernier par le Conseil fédéral. En toile de fonds figurent les remous suscités par la fusion Swissfirst/Bank am Bellevue en 2005.

Cette opération avait provoqué une forte hausse du titre Swissfirst en bourse. Or de gros paquets d’actions avaient été revendus auparavant, notamment par des caisses de pension, les privant de gains chiffrés en millions de francs.

Suite à cette affaire, le Parlement est intervenu en étendant le champ d’application de l’interdiction d’exploiter la connaissance de faits confidentiels. Tous les faits susceptibles d’influencer les cours boursiers peuvent donc tomber sous le coup du code pénal depuis le 1er octobre 2008.