L’invité

Le consommateur paiera-t-il deux fois sa facture d’électricité?

Les consommateurs/citoyens doivent s’interroger sur les aides étatiques demandées par l’industrie électrique, et accordées par le Parlement

La libéralisation du secteur de l’électricité est effective en Suisse depuis 2009. La loi qui régit cette libéralisation (LApEl) a instauré une séparation entre les activités en monopole naturel (transport et distribution) et celles en concurrence (production et fourniture). Les interactions entre fournisseurs et producteurs sont régies par les stratégies d’entreprises.

Dans un premier temps, seuls les clients dont la consommation est supérieure à 100'000 kWh/an peuvent choisir leur fournisseur d’énergie. Les ménages, représentatifs de 31.8% de la consommation finale du pays (57.5 Milliards de kWh en 2014), restent captifs de leur fournisseur historique, garant de leur approvisionnement.

Si les petits clients sont restés captifs, les fournisseurs historiques sont libérés des obligations d’approvisionnement auprès d’un producteur exclusif. Ils peuvent recourir aux marchés.

Tarifs stables et prix du marché en baisse

Le tarif proposé aux clients captifs par les fournisseurs historiques est constitué de trois composantes : l’énergie, le réseau et les redevances. L’énergie est représentative de la fourniture d’énergie électrique issue des centrales de production. La seconde composante rémunère l’utilisation des réseaux. La dernière composante inclut les prestations aux collectivités et la taxe pour la promotion des énergies renouvelables.

Entre 2009 et 2015, les tarifs des ménages, toutes composantes confondues, ont progressé de 5.4% en moyenne. Si l’augmentation est expliquée par l’évolution des deux dernières composantes, la composante énergie est demeurée stable. En 2015, son niveau s’élevait en moyenne à 8.22 ct/kWh (8.45 ct/kWh en 2009). L’analyse permet de constater que les différences liées à cette composante entre fournisseurs historiques se sont atténuées, pour se recentrer autour de la moyenne.

Paradoxalement, face à cette stabilité, les prix de l’énergie électrique sur les bourses ont diminué d’environ 41% entre 2009 et 2015. Le prix moyen annuel de l’électricité sur Swissix, la bourse Suisse de l’électricité, s’élevait à 4.3 ct/kWh en 2015 (7.2 ct/kWh en 2009). L’effondrement des prix est expliqué par l’émergence des moyens de production renouvelables et la baisse des prix des combustibles fossiles.

Devant ce constat, le Groupe Systèmes Energétiques mène une étude économique qui regroupe des données de plus de 600 fournisseurs. L’étude présente les raisons à l’absence de corrélation entre les tarifs et les prix de marché. Elles sont décrites ci-dessous.

De faibles incitations à l’amélioration des coûts 

Selon la loi, la composante énergie des tarifs se fonde sur les coûts d’une production efficace et sur les contrats d’achats à long terme. Or, la branche électrique préconise que le principe d’efficacité ne doit pas s’appréhender comme un principe dépendant des différents types de production. Cette interprétation engendre des inefficiences économiques dans les décisions d’investissements et de consommation. En effet, elle garantit aux producteurs le recouvrement de leurs coûts complets indépendamment de la pertinence économique de leurs investissements vis-à-vis du marché, et occulte leurs possibilités d’optimisation.

Confrontés aux marchés, les producteurs préfèrent contractualiser anticipativement leurs production par des ventes à terme, garants de cash-flows. Ces contrats sont établis à prix fixe ou indexés en fonction de la sensibilité des coûts aux fluctuations de prix. Pour un producteur dont les coûts sont peu volatils (ex. hydraulique), le contrat à prix fixe assure une marge stable.

Dans la mesure où il transfère le risque-prix à ses clients captifs, le fournisseur est indifférent entre des contrats à prix fixes ou à prix variables. Néanmoins, si l’actionnariat des fournisseurs est identique à celui des producteurs, les contrats à prix fixe seraient favorisés. Cette préférence entrainerait une prépondérance de ces contrats dans les approvisionnements et induirait une inertie tarifaire.

Une rente partagée entre fournisseurs et producteurs

Conséquence de cette inertie par rapport à l’évolution des prix de marché, les recettes issues de la consommation des clients captifs sont restées stables. Selon l’étude, l’industrie électrique suisse aurait bénéficié d’une rente estimée entre 280 et 550 millions de francs par an depuis 2010. Cette rente, partagée entre fournisseurs et producteurs, correspondrait à une baisse tarifaire de 1ct/kWh à 1.8 ct/kWh.

Les consommateurs/citoyens doivent s’interroger sur les aides étatiques demandées par l’industrie électrique, et accordées par le Parlement. Si la réponse aux déboires financiers des producteurs passe par un schéma d’intégration entre producteurs et fournisseurs historiques, dans la perspective d’une stabilité des revenus et d’une minimisation des risques pour l’industrie, le coût de cette intégration ne devrait pas être supporté par les clients captifs, qui ont déjà pleinement contribué à la facture.


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