Economie

Contrairement à d'autres pays, le contrat de durée indéterminée offre en Suisse peu de protection contre le licenciement

Vu la souplesse des contrats «normaux», les employeurs ont peu recours à l'emploi de durée limitée.

En France, en Espagne et dans d'autres pays industrialisés, plus des deux tiers des embauches se font sous contrat à durée déterminée (CDD). C'est beaucoup plus qu'en Suisse (lire ci-dessus). Car dans ces pays, le contrat «normal» (à durée illimitée) garantit aux salariés certaines protections, contre le licenciement notamment. Pour s'y soustraire, les employeurs utilisent volontiers le contrat à durée déterminée. En Suisse, rien de tel. Comme l'explique l'avocat Jean-Michel Dolivo, spécialiste du droit du travail, le contrat à durée indéterminée n'offre guère de garanties aux salariés: «La protection légale contre les licenciements est extrêmement faible. L'une des rares obligations de l'employeur, c'est de respecter les délais de congé (un mois pour la première année de service, deux mois dès la deuxième année jusqu'à la neuvième, trois mois ensuite, n.d.l.r.). Une résiliation n'est annulable que dans deux cas de figure: si elle fait suite à une réclamation ou à l'ouverture d'une procédure pour discrimination en vertu de la loi sur l'égalité entre hommes et femmes; si elle est donnée alors que la personne est en incapacité de travail pour maladie, pour accident ou durant la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement.» Il y a aussi la notion de «congé abusif». «Le fardeau de la preuve incombe alors à la victime du licenciement, ce qui n'est pas évident», souligne Jean-Michel Dolivo. Exemple: un licenciement est abusif si un salarié reçoit son congé parce qu'il réclamait le paiement de son 13e salaire, pourtant inscrit dans le contrat de travail. Mais encore faut-il établir la relation de causalité entre cette demande et le licenciement. Et dans ce cas, seule une indemnité est prévue, et non pas l'annulation du congé. En fait, le peu de contraintes légales découlant du contrat à durée indéterminée donne une appréciable marge de manœuvre aux employeurs. D'où le moindre recours aux contrats à durée limitée en Suisse. Cela dit, ceux-ci sont évidemment plus précaires. «La protection contre les congés, en cas de maladie, d'accident ou durant la grossesse, n'est pas applicable, note Jean-Michel Dolivo. Et, selon la durée du contrat, l'employeur peut échapper à ses obligations concernant le deuxième pilier. Le droit à l'assurance chômage nécessite également une durée minimale d'une année.»

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