En rejetant dimanche l’initiative pour des entreprises responsables, les citoyens suisses ont accepté non pas un statu quo mais l’adoption de mesures contenues dans le contre-projet adopté par le parlement. Sous réserve d’un référendum, «une ordonnance sera rédigée et les nouvelles exigences devront être respectées vraisemblablement dès le début de 2022», a déclaré lundi Mark Veser, responsable des services de durabilité d’Ernst & Young, lors d’une visioconférence sur le mode d’emploi du contre-projet. Deux nouveaux critères seront à satisfaire par les entreprises.

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Transparence accrue

Le premier consiste en un devoir de rapport annuel sur les droits humains, y compris le climat et les droits sociaux, selon EY. Ce rapport non financier, signé par l’organe dirigeant, s’appuiera sur la règle «se conformer ou se justifier».

Le contre-projet comporte «un deuxième élément, l’introduction d’un devoir de diligence sur le travail des enfants et les minéraux de conflits», détaille Mark Veser. Le système de gestion des risques et de conformité, y compris les risques liés à des tiers, devra être l’objet d’un contrôle indépendant, précise Bettina Fornaro, responsable de la conformité auprès d’EY. En cas d’erreur dans son rapport non financier, l’entreprise court le risque d’une sanction financière (jusqu’à 100 000 francs).

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Le système de conformité sur l’ensemble de la chaîne de valeur est une nouveauté. «Plusieurs entreprises devront s’adapter, mais il est difficile d’en évaluer le nombre», selon EY.

Isabelle Chevalley, conseillère nationale vert’libérale et adversaire de l’initiative, donc favorable au contre-projet, juge qu’«à l’usage, le contre-projet sera très contraignant pour les entreprises et nécessitera des investissements significatifs». Il ne reprend toutefois pas l’extraterritorialité du droit ni l’inversion du fardeau de la preuve prévues par l’initiative.

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Le contre-projet comporte encore des zones d’ombre, selon Mark Veser, «par exemple la détermination des régions à risque, la définition du soupçon d’un travail des enfants, l’existence d’un audit externe à l’égard du devoir de diligence sur le travail des enfants et l’adaptation future aux règles européennes».

Un grand nombre d’entreprises concernées

La nouvelle réglementation touchera «davantage d’entreprises et de branches qu’on pourrait le supposer», selon Mark Veser. Elle s’adressera aux sociétés d’au moins 500 employés et 20 millions de francs de bilan (ou 40 millions de francs de chiffre d’affaires). «Le cercle ne se limite pas aux groupes miniers et aux négociants en matières premières. Toute l’industrie électronique, gourmande en tantale, étain, tungstène et or, peut-être incluse», précise Mark Voser. Par contre, les banques qui participent au financement de l’industrie des matières premières ne sont pas intégrées, précise EY.

«Nous devrons publier plus de rapports, les étayer davantage ainsi qu’assumer un devoir de diligence», résume Cédric Léger, président de l’Association suisse des fabricants et commerçants de métaux précieux. Les grands groupes affirment respecter déjà aujourd’hui les normes et directives internationales. «Dans mon entreprise, la question portera avant tout sur l’extension du degré de publicité de nos informations non financières, soit de définir à qui les présenter», estime Ramon Esteve, président d’ECOM Agroindustrial, un leader du café et du cacao présent dans 40 pays et basé à Pully (VD).

«A l’heure de la globalisation, le risque de réputation est très important. La pression n’est pas seulement sociétale mais aussi économique», déclare encore Ivo Zimmermann, porte-parole de Swissmem.