L’interview de Dominique biedermann

«Le contre-projet indirect est plus efficace que l’initiative Minder»

Les différences entre l’initiative Minder et le contre-projet indirect sont mises en lumière par Dominique Biedermann, directeur de la fondation Ethos. Interview.

La votation populaire du 3 mars porte uniquement sur l’initiative Minder «sur les rémunérations abusives». Mais un contre-projet indirect, accepté par le parlement, entrera en vigueur si l’initiative constitutionnelle est refusée. Dominique Biedermann, directeur de la fondation Ethos, défend le contre-projet indirect, comparé ci-dessous, par chapitre, à l’initiative. L’objectif est de faciliter la compréhension de ce dossier complexe dont l’enjeu est le renforcement, d’une manière ou d’une autre, du pouvoir des actionnaires face aux organes dirigeants des entreprises suisses cotées à la bourse.

Salaires de la direction

I nitiative: L’assemblée générale vote chaque année […] la somme globale des rémunérations de la direction.

Contre-projet: Les statuts définissent si les décisions de l’assemblée générale visées à l’al. 1 (ndlr: salaires et bonus de la direction) ont un caractère contraignant ou sont prises à titre consultatif. (Art. 731k CO).

Le Temps: Vous êtes en faveur du renforcement du droit des actionnaires. Pourquoi ne pas permettre à l’assemblée générale de fixer l’enveloppe des salaires de la direction générale?

Dominique Biedermann: L’important est de donner aux actionnaires le pouvoir de décider de manière contraignante des honoraires du conseil d’administration. A lui de fixer les salaires de la direction générale dans les limites d’un règlement de rémunération approuvé par les actionnaires. Le contre-projet indirect le prévoit. Il n’y a aucun pays au monde, à part la Norvège dans certains cas exceptionnels, qui octroie le droit aux actionnaires de déterminer les salaires nominaux de la direction. Le conseil d’administration a la responsabilité d’engager les membres de la direction générale, ce serait absurde de lui ôter celle de fixer leurs salaires.

– Pourtant l’opinion publique est irritée contre les hauts salaires de certains directeurs…

– A juste titre! Les actionnaires peuvent tout à fait les contrôler de manière indirecte en se prononçant de manière contraignante sur le règlement de rémunération. Le conseil d’administration sera obligé de s’y tenir. Ce système est d’ailleurs beaucoup plus efficace que l’initiative Minder qui instaure un contrôle disparate.

– C’est-à-dire?

– Prenons l’image du puzzle. L’initiative, au fond, ne fait pas confiance aux actionnaires et court-circuite le conseil d’administration. Elle exige plusieurs votes séparés sur les plans de rémunération, ce qui enlève toute cohérence à l’ensemble. En acceptant telle ou telle pièce d’un puzzle, vous ne disposez pas d’une vision globale qui permet finalement de contrôler la totalité du système mis en place dans une entreprise pour rétribuer ses dirigeants. Le règlement de rémunération offre une image d’ensemble des rémunérations et permet aussi des ajustements fins qui coupent court aux velléités du conseil d’administration de contourner les règles établies.

– Par exemple?

– C’est toujours une course-poursuite. Lorsque vous interdisez une pratique, dans les statuts de la société comme le veut l’initiative, les managers trouvent toujours un nouveau mode de rémunération qui n’est pas spécifiquement interdit. Ils peuvent, par exemple, introduire des primes d’arrivée (seules les rémunérations anticipées sont interdites par l’initiative Minder) ou des clauses de non-concurrence. Le contrôle des rémunérations par le biais du règlement permet de corriger des rémunérations excessives en accord avec les règles de bonne gouvernance. C’est d’autant plus facile que le contre-projet instaure, contrairement à l’initiative, un droit de résolution renforcé de la part des actionnaires.

– Comment cela fonctionne-t-il?

– Avec le contre-projet, des actionnaires qui détiennent au moins 0,25% du capital de la société peuvent déposer une résolution pour changer le règlement de rémunération. Par ce moyen il est ainsi possible de régler, par exemple, le rapport entre la part fixe et la part variable du salaire. C’est à mon avis plus important qu’un simple vote sur une enveloppe salariale, comme l’exige l’initiative. Pour mémoire, les salaires élevés dans les sociétés cotées à la bourse suisse ne sont pas formellement interdits, ni par l’initiative, ni par le contre-projet. En fait, pour éviter les rémunérations abusives, le mieux est de donner aux actionnaires deux droits fondamentaux: celui de voter les honoraires du conseil d’administration, et celui de voter de manière contraignante un règlement de rémunération. C’est la solution du contre-projet.

Plan de bonus et de participation

Initiative: Les statuts règlent […] les plans de bonus et de participation.

Contre-projet: Le conseil d’administration édicte un règlement concernant les indemnités […] de la direction. (Art. 731d CO).

Le conseil d’administration soumet le règlement de rémunération à l’assemblée générale. Les actionnaires qui détiennent 0,25% du capital-actions […] peuvent demander à l’assemblée générale de modifier le règlement. (Art. 731li CO).

– N’est-ce pas plus sûr de fixer les plans de bonus et de participation une fois pour toutes dans les statuts de la société, comme le veut l’initiative?

– Au contraire, le règlement de rémunération permet de contrôler l’ensemble d’un système complexe et évolutif, ce que n’autorise pas la rigidité des statuts, plus difficiles à changer.

– Un règlement comporte pourtant le risque d’être vague, ce qui ouvre la porte à diverses interprétations…

– Si le règlement n’est pas assez précis, il est tout à fait possible de le refuser. De plus, lors de la prochaine assemblée générale des actionnaires, il est possible de proposer des modifications par le biais de résolutions amenées par les actionnaires qui détiennent au moins 0,25% du capital-actions.

Indemnités spéciales

Initiative: Les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ, ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d’entreprises.

Contre-projet: Le versement d’indemnités de départ et d’indemnités anticipées est interdit. Le conseil d’administration peut proposer à l’assemblée générale des dérogations. (Art. 731l CO).

– Les indemnités de départ ne sont pas formellement interdites dans le contre-projet. Est-ce une lacune?

– A mon avis on aurait pu totalement les interdire, comme le prévoit l’initiative Minder. Mais en réalité cela ne change pas grand-chose. Le fait qu’elles doivent, dans le contre-projet, être approuvées par une majorité de deux tiers des voix des actionnaires est une garantie suffisante. Il y a une opposition farouche des actionnaires à ce type d’indemnités, ce qui rend quasiment impossible l’obtention d’une majorité des deux tiers.

– Si la question des rémunérations anticipées est réglée, ce n’est pas le cas des primes d’engagement, communément appelées «golden hello». N’est-ce pas regrettable?

– Effectivement. Je constate encore une fois que l’imagination des dirigeants pour trouver de nouvelles formes de rémunérations non réglementées est débordante. Reste que l’initiative Minder est impuissante face à cette nouvelle méthode de versement financier, puisqu’elle ne prévoit que l’interdiction des rémunérations anticipées. Le contre-projet, au contraire, ouvre une possibilité d’action: il suffit de les interdire explicitement dans le règlement de rémunération en déposant une résolution à l’assemblée générale des actionnaires. Il est également envisageable de régler de cette manière le problème des indemnités touchées en cas de vente ou de fusion de l’entreprise.

Election du conseil d’administration

Initiative: L’assemblée générale désigne chaque année le président du conseil d’administration et, un par un, les membres du conseil d’administration.

Contre-projet: Dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse, l’assemblée générale élit les membres du conseil d’administration tous les ans, sauf disposition contraire des statuts. La durée des fonctions ne peut toutefois pas excéder trois ans. (Art. 710 CO).

– L’élection annuelle des membres du conseil d’administration n’offre-t-elle pas un contrôle plus serré que la règle des trois ans tolérée par le contre-projet?

– On peut très bien vivre avec les deux systèmes. C’est un point marginal dans le débat sur les rémunérations abusives.

Rôle des caisses de pension

Initiative: Les caisses de pension votent dans l’intérêt de leurs assurés.

Contre-projet: Dans la mesure du possible, les institutions de prévoyance […] exercent leur droit de vote. (Art. 71 a LPP).

– Pourquoi ne pas obliger les caisses de pension à voter selon l’intérêt de leurs assurés?

– Ethos est favorable à une prise en compte active des droits des actionnaires par les caisses de pension. Toutefois, dans le cas d’investissements indirects par le biais des fonds de placement, il est physiquement impossible de maîtriser ces droits de vote. Le contre-projet prévoit la formule «dans la mesure du possible» afin d’en tenir compte. En effet, une caisse de pension qui détient des parts d’actions suisses dans des fonds de placement ne peut pas obtenir de droits de vote pour ces titres. Pour pouvoir appliquer l’initiative Minder, les caisses de pension devraient renoncer à tout investissement dans des fonds de placement en actions suisses.

– Cette nouvelle règle de vote entraîne-t-elle des coûts démesurés pour les caisses de pension?

– Non, à ce niveau, il n’y a aucune différence entre l’initiative et le contre-projet. Le coût de représentation, facturé par exemple par Ethos, se monte entre 8000 et 15 000 francs par an, pour obtenir des analyses avec recommandations de vote pour les assemblées générales des 100 plus grandes sociétés cotées à la bourse suisse.

Sanctions

Initiative: Toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d’une peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.

Contre-projet: aucune disposition.

– La prison, est-ce le bon moyen de faire peur aux dirigeants qui s’octroient des rémunérations abusives?

– Non, car l’initiative ne sanctionne que la violation de la loi et je pars du principe que les lois seront respectées. En revanche, l’action en restitution prévue dans le contre-projet est nettement plus efficace. C’est un excellent moyen de lutte contre les rémunérations abusives: les actionnaires peuvent exiger, en justice, la restitution de rémunérations disproportionnées par rapport à la contre-prestation. Le cas des 70 millions donnés il y a quelques années à Brady Dougan, de Credit Suisse, pourrait faire l’objet d’une restitution, alors même que cette rémunération était tout à fait légale.

Conséquences sur la place économique suisse

– Quel serait l’effet de l’initiative sur la place économique suisse?

– L’initiative crée un climat d’incertitude juridique car personne ne sait comment le texte constitutionnel sera transformé en loi. Or l’économie déteste l’incertitude. Je ne pense pas que de grandes sociétés suisses, comme UBS, Nestlé ou Novartis, songeront à quitter la Suisse. Par contre, les entreprises étrangères ne seront plus intéressées à implanter leur siège en Suisse. On peut également craindre un effet de retrait de la bourse de certaines sociétés de moyenne importance au «free float» faible.

– Le contre-projet n’a-t-il pas, lui aussi, un effet repoussoir?

– Non, car il est parfaitement compatible avec les règles internationales en matière de bonne gouvernance. Au contraire, la Suisse se situerait dans le premier quart en ce qui concerne le sérieux avec lequel la question des rémunérations est prise en main.

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