Le Conseil fédéral est en passe de liquider les derniers vestiges du secret bancaire. Il propose de le supprimer en cas de simple soustraction fiscale pour les contribuables suisses aussi, après l’avoir fait pour les contribuables étrangers. Mais sa décision de principe arrêtée vendredi a suscité un tir de barrage des partis de droite.

Le gouvernement veut faire tomber le tabou qui empêche encore les autorités fiscales des cantons d’obtenir directement des informations bancaires sur leurs contribuables lorsqu’elles les soupçonnent de ne pas avoir déclaré entièrement leurs revenus et leur fortune.

Répondant au vœu des directeurs cantonaux des Finances, le gouvernement demande à Eveline Widmer-Schlumpf de présenter un projet qui sera mis en consultation le printemps prochain.

«Les administrations fiscales cantonales devraient être habilitées à accéder elles aussi à certaines données bancaires pour mener à bien leurs procédures en matière de soustraction d’impôt», explique un communiqué laconique du Département fédéral des finances. Procédé inhabituel pour une décision de cette importance, Eveline Widmer-Schlumpf n’est pas venue expliquer le projet devant les médias.

Conséquence du tournant pris par le Conseil fédéral en 2009 quand il a abandonné la distinction entre la fraude et la soustraction fiscales dans le domaine de la coopération avec l’étranger, la décision prise vendredi était dans l’air depuis un certain temps. Les cantons ont rapidement fait savoir qu’ils souhaitaient disposer des mêmes avantages que ceux qui venaient d’être concédés aux fiscs étrangers.

Le Conseil fédéral leur emboîte donc le pas. Politiquement, les propositions d’Eveline devraient cependant avoir de la peine à passer. A droite, elles soulèvent un concert de protestations, alors que le PS, lui, trouve qu’elles ne vont pas assez loin. L’UDC annonce qu’elle les combattra de toutes ses forces. Président de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, Christophe Darbellay (PDC/VS) juge que le gouvernement a tort de céder face aux cantons, et que la différence de régime juridique entre fraude et soustraction doit être maintenue.

Eveline Widmer-Schlumpf «cède à la pression de la gauche et des baillis cantonaux», attaque le PLR. Les propositions du Conseil fédéral sont en contradiction avec une motion libérale-radicale votée par les Chambres l’an dernier, accuse le parti. Le texte déposé par l’ancien conseiller aux Etats zougois Rolf Schweiger appelait à une redéfinition des infractions fiscales, mais en maintenant la distinction entre fraude et soustraction telle qu’elle a été comprise jusqu’ici. Les débats aux Chambres l’avaient souligné.

Le moment de la décision ne laisse pas non plus de surprendre, alors qu’un échec possible de l’accord Rubik avec l’Allemagne obligerait de toute façon la Suisse à une nouvelle remise à plat du secret bancaire à brève échéance. «Les travaux sur ce thème durent depuis plusieurs années, ce n’est pas un projet lancé dans le court terme», justifie le responsable du dossier, Emanuel Lauber, chef de la division des affaires pénales et enquêtes de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Le Conseil fédéral met en avant l’argument de l’égalité: les mêmes faits doivent entraîner les mêmes conséquences pénales, dit-il. «Actuellement, les cantons disposent de très peu de moyens d’investigation lorsqu’ils soupçonnent une soustraction fiscale, explique Emanuel Lauber. L’AFC en a beaucoup plus. Il s’agit de corriger cela.» Aujourd’hui, le régime juridique applicable varie en fonction du type d’impôt. Lorsqu’une même affaire concerne plusieurs impôts, elle peut faire l’objet de plusieurs procédures, et de décisions différentes. La révision entend unifier ces différents régimes.

Le projet comprendra plusieurs niveaux. L’ensemble des infractions fiscales seront requalifiées sur une nouvelle échelle, en fonction de leur gravité, explique Emanuel Lauber. Les moyens d’investigation disponibles et le type de preuves qui peuvent être obtenues, eux, seront également réglementés de manière uniforme. A la différence d’aujour­d’hui, ils seront indépendants de la qualification de l’infraction fiscale poursuivie – fraude ou soustraction.

A la différence de l’assistance en faveur d’une autorité fiscale étrangère, souligne Emanuel Lauber, l’accès aux données bancaires ne sera cependant possible que dans des procédures pénales fiscales, non pour les rappels d’impôts ou la taxation. Il faudra donc que l’autorité dispose d’un soupçon concret lui faisant penser que le contribuable a omis de déclarer des éléments imposables.

Il reste que la décision prise vendredi ne donne qu’une orientation très générale, et laisse complètement ouverts les contours exacts de la réglementation à venir. Rien n’est dit encore des cas précis dans lesquels un contribuable qui n’aurait pas déclaré ce qu’il doit risque de voir sa banque contrainte d’informer le fisc.

Eveline Widmer-Schlumpf «cède à la pression de la gauche et des baillis cantonaux»