Le Tribunal fédéral a mis fin à la liberté des juges de choisir la manière dont les contributions d’entretien en faveur des enfants sont calculées. Dans un arrêt de principe qui est prévu à la publication**, les hauts juges rendent contraignant pour la première fois un procédé de calcul spécifique uniformisant les pratiques cantonales.

Désormais, il ne sera plus permis d’accorder à un enfant un simple pourcentage des revenus du parent ou de se baser sur une moyenne pour justifier un poste du budget des enfants, comme certains cantons avaient comme pratique de le faire.

Calcul en deux étapes

Le juge appelé à trancher la question du montant de l’entretien devra dans un premier temps déterminer le revenu (réel ou hypothétique) des parents, y compris les fruits de leur fortune respective. Dans un deuxième temps, le juge établira l’entretien convenable de tous les membres de la famille. Ce montant sera composé du montant de base d’insaisissabilité du droit des poursuites (entre 1200 francs et 1350 francs par mois par adulte et entre 400 et 600 francs par enfant), majoré d’autres postes tels que, notamment, le loyer et les primes d’assurance maladie.

Si les revenus de la famille ne suffisent pas pour des dépenses plus importantes, l’analyse du juge devra s’arrêter là. Si, toutefois, la situation financière permet de couvrir d’autres frais, le tribunal ajoutera aux budgets respectifs des membres de la famille les impôts, un forfait pour la communication et pour les assurances non obligatoires, ainsi qu’éventuellement les frais liés à la formation continue, à l’exercice du droit de visite et à l’amortissement de dettes. Les coûts des transports publics ou privés, les voyages ou les activités parascolaires n’apparaîtront plus dans les budgets.

L’éventuel solde disponible après paiement des dépenses susmentionnées sera réparti équitablement parmi tous les membres de la famille, étant précisé que les parents auront droit au double du montant de leurs enfants. Ainsi, une mère qui détient la garde exclusive sur ses deux enfants recevra 4/6 dudit excédent et le père 2/6.

Simplification et conformité au droit international

L’uniformisation entamée par le Tribunal fédéral suit la tendance des conventions internationales ayant été ratifiées par la Suisse en la matière, qui exigent la prise en compte des deux côtés: besoins spécifiques des enfants et ressources disponibles des parents. La nouvelle formule contribuera pour le surplus à faciliter les procédures souvent complexes en droit de la famille et à simplifier le travail de l’avocat. La partie demanderesse d’aliments n’ayant plus besoin de prouver tous les postes de son budget, elle jouira d’un traitement préférentiel – au détriment du parent-débiteur, la plupart du temps le père, souvent réduit au rôle du payeur. Toutefois, la prévisibilité des décisions des tribunaux offre une certaine sécurité juridique tant aux parties qu’à leurs conseils. Il en découlera éventuellement un effet secondaire: la recherche d’accords amiables, puisque les parties seront plus enclines à transiger au lieu de se livrer une bataille judiciaire longue et coûteuse.

Ce qui ne change pas

L’arrêt rendu aura sans doute un impact pour les familles en voie de séparation dont les revenus s’élèvent à 180 000 francs par année ou plus. Pour les familles avec des revenus très élevés, l’arrêt du Tribunal fédéral sera toutefois sans conséquences: si le chef de famille gagne un salaire à sept chiffres par année, les enfants continueront à avoir droit à la couverture de tous leurs frais, comme du temps de la vie familiale.

Dans l’autre extrême, en cas de situation financière précaire, l’arrêt en question ne modifie également pas la jurisprudence actuellement applicable: si les revenus ne suffisent pas pour couvrir les dépenses de tout le monde, la contribution d’entretien correspond, comme dans le passé, au minimum vital.

Une autre règle qui restera en vigueur: le parent-gardien qui fournit sa part de la prise en charge de l’enfant en nature et en temps, car il s’en occupe quotidiennement, est libéré de toute obligation financière. C’est seulement si le parent-gardien réalise un revenu largement supérieur à celui du parent non gardien que la contribution financière est partagée.

Enfin, malgré ce revirement de jurisprudence, il n’y a pas d’effet rétroactif sur les jugements rendus sous l’ancien régime des calculs. Tant qu’il n’y a pas de «changement important et durable» dans la situation du parent-débiteur ou de l’enfant-créancier, les décisions déjà en force ne peuvent être modifiées.

D’autres arrêts de principe suivront

La décision rendue s’intègre dans une série d’arrêts de principe annoncée par le Tribunal fédéral en la matière. En automne 2018, les hauts juges ont déjà uniformisé le calcul de la contribution de prise en charge qui sert à couvrir les frais indirects liés à l’enfant. Selon des milieux informés, le prochain point à l’ordre du jour des juges fédéraux serait la standardisation de l’entretien post-divorce entre époux.


* Josef Alkatout, avocat et responsable droit de la famille, Borel & Barbey

** Arrêt du Tribunal fédéral du 11 novembre 2020 (5A_311/2019)