Corruption: le droit pénal suisse de l’entreprise est lacunaire
Rapport
AbonnéLa Suisse a ratifié la Convention sur la lutte contre la corruption de l’OCDE en 2000. Mais depuis, seules une poignée d’entreprises ont été appelées à répondre d’infractions et peu d’entre elles ont été condamnées, dénonce Transparency Suisse
Publié lundi 1 mars 2021 à 17:33
Modifié mardi 2 mars 2021 à 15:25
Modifié mardi 2 mars 2021 à 15:25
C’est un fait. Bon an mal an, une dizaine d’entreprises suisses ou de multinationales basées en Suisse sont impliquées dans des affaires internationales de corruption et de blanchiment d’argent. En revanche, il est assez rare que ces sociétés doivent répondre d’infractions du Code pénal alors que la législation en la matière existe depuis bientôt vingt ans.
