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Crédit à la consommation: nouveautés et précautions d’usage

Le taux d’intérêt maximum sera modifié dès le 1er juillet 2016, il sera de 10% plus le Libor à 3 mois. Depuis 2003, le taux maximum était de 15%. Un geste passé inaperçu qui mérite un état des lieux

Le contrat de crédit à la consommation est un contrat par lequel un prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire. Il s’agit de prêts consentis à des personnes physiques, à des fins étrangères à leur activité commerciale ou professionnelle.

La loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC) et son ordonnance d’application (OLCC) fixent le cadre législatif de ces crédits. On notera que l’article 7 LCC prévoit l’exclusion du champ d’application certains types de crédits dont, notamment, les crédits inférieurs à 500 francs ou supérieurs à 80 000 francs.

La LCC indique un taux d’intérêt effectif global maximum de 15%. Un tel taux se calcule au moyen du taux d’intérêt annuel majoré des frais applicables lors de la conclusion du contrat.

Ce maximum limite le taux d’intérêt annuel effectif pour les crédits à la consommation, certains contrats de leasing, cartes de crédit, cartes de client, de même que les crédits consentis sous forme d’une avance sur comptes courants qui sont liés à une option de crédit.

Le taux d’intérêt maximum admissible changera en juillet prochain: modification passée inaperçue pour beaucoup. C’est l’occasion de faire un état des lieux et de rappeler quelques précautions d’usage.

Droit en vigueur

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2003, la LCC prévoit un taux d’intérêt maximum admissible de 15%. Ce texte octroie au Conseil fédéral la possibilité de réduire ce plafond en tenant compte des taux déterminants de la BNS pour le refinancement des crédits à la consommation.

Le Conseil fédéral n’a jusqu’à présent jamais abaissé ce taux maximum.

Nouvelle teneur de l’OLCC dès le 1er juillet 2016

Récemment, le Conseil fédéral a décidé de faire usage de sa prérogative limitative du taux maximum applicable. Puisque aucun taux d’intérêt n’existe en matière de refinancement des crédits à la consommation, il est prévu de se baser sur le taux de référence variable de la BNS, le Libor franc suisse (CHF) à 3 mois.

Aussi, pour tout contrat conclu postérieurement au 1er juillet 2016, le taux d’intérêt maximum applicable sera de 10% plus Libor à 3 mois. Un taux de 12% plus Libor à 3 mois est quant à lui prescrit pour les crédits par découvert sur compte courant et pour les cartes de crédit et les cartes clients liées à une option de crédit.

Le taux d’intérêt maximum admissible s’obtient en arrondissant le taux ainsi obtenu au chiffre entier le plus proche (vers le haut ou vers le bas).

La limite supérieure de 15% prévue par la loi demeure; toutefois sans réelle conséquence, puisque le Libor franc suisse (CHF) à 3 mois oscille depuis le début de l’année entre – 0.7% et
– 0.8%.

Ainsi, la mesure du Conseil fédéral permettra aux preneurs de crédit de profiter de la faiblesse des taux d’intérêt, sans pour autant empêcher les instituts de crédit de conclure des prêts rentables. Un taux maximum bas permet par ailleurs de réduire le nombre de crédits à risque et de prévenir le surendettement de consommateurs.


Sanctions en cas de dépassement du nouveau taux

Tout dépassement du taux d’intérêt maximum entraîne la nullité du contrat (art. 15, al. 1, LCC). Dans ces circonstances, le preneur de crédit sera tenu de rembourser le crédit à l’échéance prévue et ne sera redevable d’aucuns frais ni intérêts. La sanction pour le donneur de crédit recherchant un retour sur investissement excessif étant sévère, il sied de se montrer attentif aux taux maximum indiqués ci-dessus.

Des conséquences pénales aggraveront à certaines conditions la situation du donneur de crédit si les taux sont à ce point excessifs qu’ils doivent être considérés comme contrevenants au principe de prohibition des taux usuraires (cf. notamment l’art. 157 du Code pénal).

Précautions d’usage pour le donneur de crédit

Avant d’octroyer le crédit, le donneur de crédit devra examiner la capacité de crédit de l’emprunteur et s’assurer qu’il n’engendre pas le surendettement de ce dernier. Le contrat soumis à la LCC doit également prévoir un droit de remboursement anticipé et peut être révoqué dans un délai de 14 jours.

La LCC prévoit également plusieurs exigences de forme et de contenu du contrat; il est recommandé au donneur de crédit d’y accorder une attention toute particulière puisque leur violation peut entraîner la nullité du contrat.

Enfin, il importe de rappeler que l’octroi de crédits à la consommation est une activité soumise à autorisation cantonale.

* Avocat associé, Borel & Barbey

**Avocat, Borel & Barbey

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