Conflit fiscal

Credit Suisse: transmission des données d’un employé bloquée

Confirmation en appel d’un jugement sur mesures provisionnelles. Cette décision n’empêche toutefois pas Credit Suisse de continuer à collaborer avec les autorités américaines

La transmission aux autorités américaines de l’identité d’un ex-collaborateur de Credit Suisse reste bloquée. La Cour de justice du canton de Genève a confirmé les mesures provisionnelles ordonnées en première instance à la demande de l’ancien employé de la banque à Genève (LT du 25.06.2013).

Selon le jugement d’appel notifié mercredi aux parties, il est «notoire que les employés des banques suisses visés par les demandes des autorités américaines ont couru (et courent vraisemblablement encore) le risque d’être inculpés, voire retenus sur sol américain pour être interrogés, ces situations s’étant concrètement présentées pour certains d’entre eux».

Dans ces conditions, et faute pour la banque d’avoir démontré en quoi le refus de transmettre les données de cet employé en particulier pouvait compromettre ses intérêts et l’exposer à une sanction des autorités américaines, la cour a estimé que l’intérêt du travailleur devait l’emporter.

Le verdict peut encore faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, mais seulement pour des motifs limités à la violation de droits constitutionnels.

Ce jugement intervient au moment où le Département américain de la justice (DoJ) a lancé une nouvelle vague de demandes – massives – d’informations sur les affaires des banques suisses avec la clientèle américaine (LT du 29.11.2013). La décision qui vient d’être rendue n’empêche toutefois pas de manière générale Credit Suisse de continuer à collaborer avec les autorités américaines: un tel jugement reste sans effet sur le cas des employés, très majoritaires au sein de la banque comme dans les autres établissements impliqués, qui ne se sont pas opposés à ce que leur identité soit livrée.

L’employé concerné a aussi obtenu le droit de pouvoir obtenir des copies des documents le concernant que la banque entendait transmettre, condition minimale, a estimé la justice genevoise, pour qu’il puisse exercer efficacement ses droits. La banque s’y opposait afin de ne pas perdre la maîtrise de ces informations sensibles, et invoquait les recommandations, moins exigeantes sur ce point, du Préposé fédéral à la protection des données.

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