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«Ceux qui nous critiquaient hier saluent aujourd’hui nos efforts»

Président de l’Association suisse des banquiers, Patrick Odier l’assure: les banques seront prêtes pour l’échange automatique d’informations en 2018. Alors qu’il constate que la résolution du conflit entre les banques suisses et la justice américaine n’interviendra pas aussi rapidement que prévu, il défend l’idée d’un partenariat public-privé pour promouvoir la place financière suisse

Un programme américain de régularisation fiscale qui se complique, s’éternise et donne du fil à retordre aux banques suisses, des établissements mis en examen en France, l’échange automatique d’informations en passe de devenir une réalité, des initiatives populaires qui se succèdent et inquiètent le secteur: les dossiers s’accumulent sur le bureau du président de l’Association suisse des banquiers (ASB), Patrick Odier. Outre l’acquittement de Raoul Weil, lundi à Fort Lauderdale (Floride) – un «cas individuel» qu’il ne «peut pas commenter» –, le Genevois fait le point sur cette actualité chargée.

Le Temps: 73 banques de catégorie 2 ont écrit au Département américain de la justice pour protester contre les conditions que prévoit le modèle d’accord de non-poursuite (NPA) qu’elles ont reçu. Est-ce la bonne stratégie?

Patrick Odier: Les Etats-Unis ont récemment proposé aux banques un modèle de NPA. Ce modèle, sur certains points, va au-delà de l’accord qui avait été signé en août 2013 par les gouvernements suisse et américain. Il fallait donc s’attendre à des réactions. Le gouvernement a fait savoir assez vite qu’il ne se retrouvait pas complètement dans un texte qui s’éloigne de l’accord conclu. Le gouvernement suisse a été entendu, aux Américains maintenant de donner des réponses à ces questions. La seconde réaction a été cette lettre rédigée par de nombreux avocats, dans laquelle les banques précisent leurs difficultés. C’est assez normal: de nombreuses banques travaillent depuis maintenant assez longtemps pour donner satisfaction aux Américains et se retrouvent aujourd’hui surprises par de nouvelles exigences. Elles le disent de manière suffisamment précise pour pouvoir engager un dialogue technique avec le DoJ. Je trouve personnellement cette lettre commune assez légitime.

– Quels sont les points sur lesquels le Conseil fédéral a insisté?

– La Suisse a d’abord insisté sur le fait que ce programme était un accord entre deux Etats de droit. Par conséquent, toute information qui concernerait ou serait transmise à une juridiction tierce est par définition exclue du programme. Il s’agissait aussi pour la Suisse de rappeler le caractère définitif de cet accord, comme de souligner l’importance de délais fermes pour clore le dossier.

– Ces négociations encore ouvertes signifient-elles que, pour les banques, la fin du processus est encore lointaine?

– Cela démontre effectivement que le processus ne touche pas encore à sa fin. La complexité du système a surpris tout le monde. La résolution espérée d’ici la fin de l’année pour certaines banques ne devrait donc pas se produire.

– Dans nos colonnes, Mark Branson, le directeur de la Finma, se disait moins inquiet pour les banques de catégorie 2 – malgré les incertitudes qui apparaissent aujourd’hui ­– que pour les banques de catégorie 1, sous enquête pénale. Partagez-vous ce sentiment?

– Je pense que pour les Américains, une priorité est de traiter tous les dossiers de la catégorie 2. C’est un énorme volume de travail, puisque plus de 100 banques sont inscrites dans cette catégorie. Cet agenda a probablement retardé la progression du programme pour les autres catégories.Ces délais ne sont pas très bons pour la place financière. Mais j’ai toujours estimé qu’il valait mieux avoir un accord que de ne pas en avoir, jusqu’à la preuve du contraire. Nous ne sommes pas arrivés à la preuve du contraire…

– Mais nous n’en sommes pas très loin…

– La preuve du contraire, ce serait une fin de non-recevoir des autorités américaines à certaines revendications ou questions des banques, ce n’est pas le cas. Mais il est vrai que nous n’avons pas encore reçu de feedback de la part des autorités américaines.

– On entend dire qu’en réalisant le degré de coopération qu’on attend d’elles, un certain nombre de banques de catégorie 2 sont tentées par une sortie pure et simple du programme. Vous l’entendez aussi ?

– Il est absolument possible de sortir du programme. Mais je pense qu’il faut avoir de très bonnes raisons de le faire, et qu’il faut le faire en concertation avec les autorités américaines.

– Après les Etats-Unis, le contentieux fiscal prend de l’ampleur en France. Avec une caution d’un montant inédit sur le continent dans le cas d’UBS, avec les mises en examen de banques comme Reyl & Cie, et peut-être de HSBC. Est-ce que cela vous inquiète?

– Certains cas particuliers, notamment en France, sont malheureux. Mais cela reste des cas particuliers. Je crois que la France a entendu la place financière et le gouvernement suisses, en permettant au programme de régularisation des clients non déclarés de se poursuivre. Ce n’est pas bon marché, mais tout le monde s’y retrouve: les clients ont une solution, la France récupère un substrat fiscal et les banques peuvent respecter leurs engagements, c’est-à-dire accompagner leurs clients plutôt que de les mettre à la porte du jour au lendemain. Au-delà de la France, nous recherchons des solutions pays par pays.

– On parle ici des clients. Mais ces affaires judiciaires ne démontrent-elles pas que les banques ont aussi besoin de solutions de règlement du passé, qui les mettent à l’abri de poursuites pénales à répétition?

– La vraie crédibilité des banques suisses et la solution pour régler le passé, c’est d’accompagner leurs clients vers la régularisation. La responsabilité fiscale incombe au contribuable et je rappelle que les banques n’ont pas violé le droit suisse mais assument les coûts que la régularisation peut supposer. La place financière peut en être fière et doit le faire valoir auprès des autorités étrangères. On ne peut pas se permettre de voir des requêtes supplémentaires s’accumuler contre les banques, au titre de comportements passés, alors même que nous jouons désormais le jeu en transmettant des informations dans le cadre de la régularisation des clients.

– Ce message suffira-t-il, par exemple, à décourager la justice française de poursuivre les banques suisses les unes après les autres?

– Je n’ai aucune raison de penser que la France en veuille à la banque suisse en général. Nous devons simplement faire très attention à ce que toutes les demandes d’entraide judiciaires, quand elles se présentent, soient parfaitement justifiées. Que ces demandent ne deviennent pas une règle générale, qu’on ne convoque pas des témoins de l’autre côté de la frontière au mépris des règles, qu’on passe par les canaux ordinaires. Il est vrai que, parfois, certaines autorités l’oublient. C’est là que nous devons être beaucoup plus fermes. Nous répondons aux demandes, nous nous sommes fermement engagés dans la voie de la conformité et les banques ne veulent plus d’une clientèle non-déclarée. Cela appelle à une certaine compréhension des autorités.

– La Suisse s’est engagée la semaine passée, à Berlin, à passer à l’échange automatique d’informations dès 2018. Etes-vous satisfait?

– Oui. La Suisse est là où on l’attendait, nous ne sommes pas en retard et ceux qui nous critiquaient hier, notamment l’OCDE, saluent aujourd’hui nos efforts. Reste à importer le nouveau standard dans notre ordre juridique interne, en exigeant que les autres places financières l’appliquent de la même manière.

– On l’a vu à Berlin, certains font de la résistance, comme Panama. Et les Etats-Unis surtout, bien qu’initiateurs de la nouvelle donne avec Fatca, n’ont pas adopté le standard de l’OCDE. Le “level playing field” sur lequel vous avez toujours insisté est-il vraiment garanti?

– Nous avons des atouts – la compétence, l’expérience – mais nous n’avons pas la puissance politique des Etats-Unis. S’ils ne souhaitent pas jouer selon les mêmes règles, c’est très regrettable. Il est curieux que les Etats-Unis cherchent à négocier des exceptions. Je crois que la pression mondiale va finir par avoir raison de ces résistances. Si Panama veut devenir une place financière crédible, il ne pourra pas le faire en dehors des standards.

– Il y a plus de 300 banques en Suisse. Le secteur parle-t-il aujourd’hui d’une seule voix sur la question de l’échange automatique?

– Oui. Aucune banque n’a intérêt aujourd’hui à se retrouver à la marge de ce qui est acceptable. Le secteur a très bien intégré le message. Il a même compris qu’il valait mieux être à l’origine des nouveaux standards. J’en veux pour preuve la conférence qui vient de se tenir à Genève sur l’argent des potentats: elle a eu lieu en Suisse parce que nous faisons œuvre de pionniers dans ce domaine. J’en conclus que nous devons passer d’une stratégie un peu défensive à une stratégie beaucoup plus offensive.

– Les banques suisses ont activement participé à l’élaboration de l’outil technique qui permettra d’échanger automatiquement des informations bancaires. Quel en sera le coût?

– Il est prématuré d’articuler des chiffres. Mais, par exemple, la mise à niveau des systèmes de traitement de l’information et le contrôle de l’utilisation et de la destination des informations transmises auront un coût important. Les acteurs devront se mettre à jour sur le plan technologique. Pour leur part, les autorités devront s’assurer que ces informations soient utilisées au bon endroit et à bon escient. En outre, la nature de certaines informations qui devront être échangée n’est pas encore codifiée en Suisse. Par exemple, le numéro de sujet fiscal ou la date de naissance ne sont pas requis tels quels dans les systèmes d’information des banques suisses. Enfin, tout ceci s’ajoute au standard Fatca, qui est une spécialité américaine, et qui suppose aussi des coûts de mise en place importants.

– L’OCDE a pourtant présenté le nouveau standard d’échange automatique comme une multilatéralisation de Fatca, en insistant sur les avantages que cela représentait en termes de coûts de mise en place pour les banques. A-t-elle parlé trop vite ?

– Un peu, oui! Les systèmes à mettre en place pour l’échange automatique et pour Fatca ne sont pas les mêmes. D’ailleurs le système Fatca est déjà en place, depuis le premier juillet dernier. Or, il ne suffira pas de tourner un bouton pour l’adapter à l’échange automatique…

– Tous les acteurs de la place financière seront-ils prêts pour 2018?

– Oui, je suis certain que la place sera prête, elle ne peut pas se permettre de ne pas l’être. Pour ce qui est de Fatca, le système est déjà en place dans une très large mesure.

– L’initiative dite «pour la protection de la sphère privée» propose d’inscrire le secret bancaire pour les Suisses dans la Constitution. A l’heure de la transparence internationale, l’idée de créer un sanctuaire d’opacité en Suisse n’est-elle pas de nature à compliquer la vie des banques?

– Je comprends l’objectif de cette initiative mais je trouve la proposition inadéquate. La protection de la sphère privée existe déjà dans la Constitution. Je ne crois pas que de figer le secret bancaire dans la Constitution va faciliter la tâche de la place financière dans le processus d’adaptation à la transparence fiscale? En plus, à qui profiterait cette initiative? Certainement pas au client conforme sur le plan fiscal… Si l’inscription du secret bancaire dans la Constitution offre une protection aux clients fraudeurs, cela ne va pas faciliter le travail des banques pour remplir leurs obligations de diligence.

– Vous dites souvent que le gouvernement doit faire plus pour la promotion de la place financière. Cela peut aussi venir de l’industrie elle-même ou d’un partenariat public-privé…

– Nous luttons pour préserver l’emploi et les clients en Suisse. C’est ce qui est le plus important pour la réputation de la palce financière suisse. La politique devrait le reconnaître et faire davantage pour promouvoir notre place financière. Or, peu de moyens sont déployés dans ce sens. Nous défendons bien sûr l’idée d’un partenariat public-privé et le groupe d’experts mené par Aymo Brunetti l’a mis dans sa liste de recommandations. C’est d’ailleurs la première fois qu’une telle idée est figée dans un rapport et nous nous en réjouissons. Maintenant, il faut le mettre en place le plus rapidement possible. Cela permettrait par exemple de se profiler dans des nouveaux moteurs de croissance comme les échanges de devises en yuan.

– N’est-ce pas trop tard? Londres, Francfort, même Paris, essaient d’attirer ses activités dans leur place financière et la concurrence est féroce…

– Non, je suis persuadé qu’on y parviendra. D’ailleurs, c’est dans ce domaine que le partenariat public-privé s’est vraiment développé. Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales a joué un rôle important dans le dialogue avec les autorités chinoises après le traité de libre-échange, la Banque nationale a mis en place un accord de swap entre le franc et le yuan et nous sommes allés en Chine à plusieurs reprises pour mettre en avant les atouts de la place financière suisse. L’ASB a aussi signé un accord de coopération avec ses homologues chinois en juin de cette année.

– Reste à trouver une banque qui puisse s’installer en Suisse…

– Sur ce point, il faudra encore une demande d’une banque chinoise et l’accord de la Finma. Mais je suis très optimiste.

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