Le Temps: Quelles sont les points forts de la nouvelle loi sur les cartels qui entre en vigueur aujourd'hui?

Philippe Gugler: Elle introduit un système de sanctions directes. Les sociétés coupables de certains comportements anticoncurrentiels paieront désormais une amende. Certaines échapperont toutefois à cette sanction financière, si elles se décident à dénoncer le cartel auquel elles participent. Ce système, comparable à celui mis en place notamment dans l'Union européenne (UE) et aux Etats-Unis, incite à la délation. Il a fait ses preuves, amenant au démantèlement du cartel international des vitamines, par exemple.

– A l'inverse, quelles faiblesses notez-vous?

– La composition de la Comco est problématique. Le projet mis en consultation réclamait une diminution de ses membres, mais aussi l'élimination des représentants des groupes d'intérêts. Il y a eu un consensus à gauche comme à droite pour balayer cette proposition. C'est regrettable. De plus, le système mis en place ne couvre que les violations les plus graves, les cartels durs et les abus de position dominante. Cela revient à dire: il est interdit de brûler les feux rouges, mais on n'amendera que les grosses cylindrées. La culture de concurrence doit encore s'acquérir en Suisse.

– La composition de la commission pose-t-elle un vrai problème selon vous?

– Il est vrai que les représentants des groupes d'intérêts apportent une connaissance active des marchés. Un reproche qui est souvent fait aux professeurs d'université. Par contre, cette représentation peut créer des conflits d'intérêts. Comment un représentant d'une association professionnelle pourra-t-il sanctionner un membre de son conseil? A l'inverse, quelle sera la position du représentant des syndicats au sein de la Comco lorsqu'il devra se prononcer sur des sanctions à l'égard d'un groupe industriel en «bisbille» avec son syndicat? Je fais confiance à la Comco pour trouver des solutions à ce type de problèmes.

– Quels sont les cartels à l'encontre desquels la Comco pourra à l'avenir intervenir?

– Grâce au programme de clémence et d'amendes, elle pourra agir contre les cartels dits invisibles, les ententes impossibles à détecter jusqu'à présent. Reste à voir si elle osera imposer des amendes élevées. Aujourd'hui, les «coupables» doivent seulement s'acquitter des frais administratifs.

– Tenant compte des objectifs fixés par la loi, la Comco dispose-t-elle des «armes» pour y répondre?

– Oui, les nouveaux instruments mis à la disposition de la Comco devraient lui donner les armes nécessaires pour mener efficacement son action. On ne pourra pas invoquer à l'avenir la faiblesse de la loi pour justifier un éventuel manque d'action de la Comco. Il faudra donc appliquer cette loi avec rigueur, oser sanctionner sévèrement les comportements anticoncurrentiels, à l'instar de ce qui est fait aux Etats-Unis et dans l'UE, n'en déplaise à certains groupes d'intérêts.

– Au regard des moyens déployés par l'Union européenne et les Etats-Unis, où se situe la Suisse?

– En termes relatifs, la Suisse dispose de moins de moyens. Pourtant, la nouvelle loi réclame des ressources aussi bien qualitatives que quantitatives. Je ne dis surtout pas que le personnel actuel n'est pas qualifié, mais il faudra recourir à l'avenir à des spécialistes en informatique ou en criminologie qui font actuellement défaut à la Comco. Lesquels seront appelés à intervenir dans le cadre de perquisitions.

– Alors que les frontières nationales tombent au niveau économique, une action nationale a-t-elle encore du sens?

– Cette action est d'autant plus nécessaire lorsque les marchés affectés par des comportements concurrentiels sont régionaux et nationaux. Dans l'UE, chaque pays dispose d'ailleurs encore d'une autorité nationale de la concurrence. Par contre, le problème de la Suisse est son isolement au niveau international. Il n'existe pas d'accords bilatéraux en matière de concurrence. Et aucun agenda ne va à ma connaissance dans ce sens. Ainsi, dans de nombreux cas, comme celui de Microsoft, la Comco obtient des informations via la presse.

– Qu'est-ce que le consommateur suisse peut espérer de ce changement?

– Le consommateur doit être patient. Il ne faut pas s'attendre à des résultats spectaculaires avant quatre à cinq ans.