Protection des données: le Conseil fédéral est inquiet du retard suisse

Le retard pris par la Suisse en matière de protection des données lui fait courir un risque, avertit le Conseil fédéral. Ce vendredi, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur dans l’Union européenne. Mais la loi suisse sur la protection des données ne sera pas révisée avant 2019, voire 2020, ce qui inquiète le gouvernement.

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Le 15 mars, la conseillère nationale Valérie Piller Carrard (FR/PS) déposait une interpellation auprès du Conseil fédéral avec cinq questions précises sur le retard pris par la Suisse pour moderniser sa législation. Comme le relevait cette semaine le site ICT Journal, le gouvernement a répondu le 9 mai avec un message pointant les risques pour l’économie suisse.

L’économie pénalisée

Le gouvernement parle, pour les entreprises suisses, de «charges administratives supplémentaires et d’une certaine insécurité juridique» liée à la coexistence d’une loi suisse datant de 1993 et d’une nouvelle loi européenne. Pire, si Bruxelles juge que «la législation suisse n’offre plus un niveau de protection adéquat» […], «la libre circulation des données personnelles entre la Suisse et l’UE ne serait plus garantie. L’économie, et en particulier les PME, s’en trouverait pénalisée», avertit le Conseil fédéral.

Le gouvernement donne un exemple: «Un responsable du traitement [de données, ndlr] établi sur le territoire d’un Etat membre pourrait ainsi renoncer à des partenaires commerciaux établis en Suisse et préférer ceux situés dans un Etat bénéficiant d’un niveau de protection des données personnelles adéquat.» […] De plus, ajoute le Conseil fédéral, «on ne saurait exclure le risque que des consommateurs se tournent vers des entreprises européennes pour bénéficier d’une meilleure protection de leurs données personnelles».

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En deux étapes

Au niveau législatif, la révision de la loi sur les données devrait se faire en deux étapes, le Conseil national devant se saisir d’une partie du dossier lors de la session d’été. Une lettre ouverte, publiée en avril et demandant une accélération du processus, n’avait pas été suivie d’effets. La Commission des institutions politiques du Conseil national, chargée du dossier, se réunit jeudi et vendredi.