Législation

Le débat est amorcé au sujet de la future loi sur les services financiers

Le professeur Martin Janssen critique le projet de loi sur les services financiers mis en consultation fin juin. La protection des clients en ressortira améliorée, estime le DFF

Le débat est amorcé au sujet de la future loi sur les services financiers

Réglementation Le professeur Martin Janssen s’attaqueau projet Fidleg,jugé trop coûteux

La protection des clients en ressortira améliorée, estime Daniel Roth, du DFF

Qualifiée de monstre bureaucratique par les uns, considérée comme un moyen indispensable pour rétablir la confiance des clients envers les banques par les autres, la nouvelle loi sur les services financiers (Fidleg) divise déjà.

Un débat organisé vendredi à Zurich par l’Association des banques suisses de gestion (ABG) et la société de conseil ZEB a servi de prise de température au sujet de la future loi. Aussi appelée LSFin en français, elle a été mise en consultation fin juin. Auteur d’un rapport d’une cinquantaine de pages sur le projet de loi, Martin Janssen, directeur d’Ecofin, a ouvert les débats en présentant une évaluation du projet de loi sous l’angle économique. L’ex-professeur à l’Université de Zurich a passé au crible la nouvelle loi en l’examinant selon six objectifs. Le client doit disposer d’un libre choix. Il doit savoir ce qu’il achète et à quels coûts. En cas de problème, il doit pouvoir porter plainte contre le fournisseur de services si l’un des trois premiers points n’est pas respecté. Une instance juridique doit aussi pouvoir rendre des décisions à des coûts raisonnables.

Selon le professeur, les coûts résultant de la loi sont sous-estimés. Les frais annuels découlant de la nouvelle législation s’élèveront «non pas à quelques centaines de millions de francs mais à plusieurs milliards de francs», soit près de la moitié des bénéfices des banques, évalue-t-il. Ces coûts, «peu visibles mais bien réels», seront reportés sur les clients.

Martin Janssen déplore aussi que le projet de loi ne permette pas d’atteindre les objectifs visés par la loi en matière de diversification des placements des clients. L’un des principaux manques dans le contexte actuel est que les clients détiennent des portefeuilles insuffisamment diversifiés. Or, estime Martin Janssen, Fidleg va restreindre la liberté de choix à la fois pour les consommateurs et les prestataires de services financiers. Le contraire du but poursuivi.

Une argumentation contredite par Daniel Roth, directeur du service juridique du Département fédéral des finances (DFF). Selon lui, le projet n’empêchera nullement les clients d’acheter les produits qu’ils souhaitent. Toutefois, avant de recommander un placement, le prestataire de services financiers devra évaluer l’expérience, les connaissances et la situation financière de ses clients. Il devra aussi estimer le caractère approprié d’un placement en tenant compte de l’ensemble du portefeuille du client. Les futures obligations d’information et de transparence exigées des banques ne constituent pas des interdictions.

Autre pierre d’achoppement: l’accès au marché de l’Union européenne. Selon Martin Janssen, le seul fait d’adopter une nouvelle loi plus stricte en Suisse ne garantit pas que les prestataires helvétiques de services financiers obtiennent l’accès aux marchés européens. «Dans ce but, autant reprendre directement les règles de la directive MiFID telles quelles», juge-t-il. En outre, les coûts supplémentaires induits par la loi devront aussi être supportés par les clients des banques actives seulement sur le marché intérieur.

Daniel Roth, responsable du projet au DFF, contredit cette analyse. Il rappelle que les prestations transfrontalières proposées dans le cadre de la directive MiFID II ne sont possibles que si des règles équivalentes existent dans le pays d’origine du prestataire.

La phase de mise en consultation du projet de loi se termine le 17 octobre. Le parlement devrait se prononcer à l’automne 2015. Une entrée en vigueur est prévue au plus tôt à partir de 2017.

Les coûts, «peu visibles mais bien réels», finiront par être reportés sur les clients, avertit le professeur

Publicité