gestion

Le débat sur les rétrocessions est relancé par une plainte à Zurich

Les juristes restent divisés sur certains points, en particulier au sujet de la prescription. Ils s’accordent en revanche sur la nécessité d’une plus grande transparence de la part des banques au sujet des ristournes

Le débat sur les rétrocessions est relancé par une plainte à Zurich

Gestion Les juristes restent divisés sur certains points, en particulier au sujet de la prescription

Ils s’accordent en revanche sur la nécessité d’une plus grande transparence

Fin octobre 2012, l’arrêt du Tribunal fédéral au sujet des rétrocessions avait fait date en matière de réglementation bancaire. Selon les juges de Mon-Repos, les clients au bénéfice d’un mandat de gestion pouvaient réclamer à leur banque les ristournes perçues par cette dernière en contrepartie de la commercialisation de valeurs. Suite à l’arrêt, certains instituts comme la Banque Migros et certaines banques cantonales ont reversé de telles commissions à leurs clients, mais beaucoup s’y sont refusés.

Ce dossier a connu un important rebondissement à Zurich la semaine dernière. Un professeur de droit et d’économie actif dans un lycée professionnel zurichois a déposé plainte contre la banque Coutts à qui il avait confié en 2005 une somme d’un million et demi issue d’un héritage, comme l’a révélé le Tages-Anzeiger. A la demande du client, l’établissement a fini par chiffrer le montant total des commissions perçues de 2005 à 2013, soit près de 45 000 francs. Cependant, moins de 7500 francs lui ont été reversés au titre de 2008, les années précédentes faisant l’objet d’une prescription. Insatisfait, le professeur a porté plainte sur le plan pénal contre la banque pour corruption privée et gestion déloyale auprès du Ministère public zurichois.

Quel sera l’impact d’une telle plainte? Vito Roberto, professeur de droit privé et commercial à l’Université de Saint-Gall, estime qu’un tel procès aura des conséquences, pour autant qu’un jugement soit prononcé. Ce qui n’est pas certain. Car, en l’absence d’éléments nouveaux, il est peu probable que l’on parvienne à un jugement différent des précédents. Il y a quelques années, le Tribunal fédéral avait conclu que le seul fait de garder des rétrocessions obtenues n’était pas punissable. «Il est peu probable que la même instance change d’avis dans un délai aussi court», estime-t-il.

De son côté, Marcel Niggli, professeur en droit pénal à l’Université de Fribourg, attend du Ministère public zurichois qu’il traite la plainte «de manière précise et sans préjugé», déclarait-il au Tages-Anzeiger. Dans le cas présent, la prescription est définie en fonction du droit pénal (durée de 10 ans) et non pas d’après le droit civil où cette durée peut être plus courte (5 ans dans certains cas).

La question de la durée de la prescription est débattue de longue date. En effet, les banques affirment qu’elle se limite à cinq ans s’il s’agit de versements périodiques, à l’instar des rétrocessions, plutôt qu’à dix ans comme pour les autres contrats. «Les avis défendus par la branche au sujet de la prescription sont plus que douteux», relevait toutefois Monika Roth, professeure à la Haute Ecole de Lucerne, dans un commentaire consacré aux rétrocessions.

Dans le cas de la plainte pénale contre Coutts, un jugement ne changerait pas forcément la donne au sujet de la prescription, précise Vito Roberto. En effet, «l’exigence de restitution des rétrocessions s’adresse à la banque. La procédure pénale concerne, elle, des personnes individuelles.» Dans tous les cas, les banques sont désormais obligées d’informer précisément leurs clients à propos des rétrocessions perçues. L’investisseur doit connaître l’ampleur et la base de calcul utilisée pour les rétrocessions, selon Monika Roth.

Un avis partagé par Vito Roberto. Selon lui, «un établissement ne peut plus se contenter de mentionner dans les conditions générales que les rétrocessions appartiennent à la banque». En revanche, la question de savoir s’il suffit de mentionner une fourchette de calcul ou s’il faut être plus précis reste ouverte: «Après l’arrêt du Tribunal fédéral, beaucoup de juristes ont vu qu’il n’était pas si simple de définir un montant précis pour chaque client, sans engendrer d’énormes coûts.»

A relever que la Banque Migros s’était basée sur des modèles pour estimer le montant des rétrocessions à restituer aux clients plutôt que sur un décompte réel de frais.

«La transparence a continuellement augmenté pour les banques», observe Vito Roberto. A l’avenir, la réglementation helvétique s’orientera selon les règles de la directive européenne ­MiFID II, qui sera précisée d’ici à fin juin. «Dans la gestion de fortune, il ne sera plus possible de conserver de rétrocessions», prévoit-il. Mais, en conséquence, les tarifs pour le conseil augmenteront, conclut-il.

Il n’est plus possible de régler la question des ristournes simplement dans les conditions générales

Publicité