Secret bancaire

Pas d’échange de renseignements automatique avec les Etats-Unis

Face au veto des milieux concernés, le Conseil fédéral a rayé les Etats-Unis des juridictions partenaires de l’échange automatique de renseignements. En cause: le refus de Washington de garantir la réciprocité

Les Etats-Unis ne recevront pas d’informations bancaires de la Suisse dans le cadre du nouveau système d’échange automatique de renseignements (EAR). Le Conseil fédéral a rayé Washington des juridictions partenaires en raison d’une levée de boucliers dans les milieux bancaires et politiques, a-t-il annoncé mercredi.

Parmi les grands pays développés, les Etats-Unis sont les seuls à n’avoir pas souscrit au principe de l’échange automatique, préférant appliquer leur propre système, Fatca, imposé aux banques suisses il y a déjà des années.

Facta est un échange automatique fonctionnant essentiellement dans un seul sens, au profit des Etats-Unis. Il n’offre pas de réciprocité parfaite aux pays étrangers, contrairement à l’EAR qui est multilatéral.

A Berne, on insiste sur le fait que la Suisse ne refuse pas d'échanger des informations avec les Etats-Unis. Les deux pays négocient toujours un nouvel accord Facta qui offrirait une réciprocité à la Suisse. Le fait d'exclure Washington de la liste des partenaires en matières d'EAR concerne avant tout les banques, qui devront vérifier plus attentivement les structures américaines détenant des fonds en Suisse. 

Mais la mesure n'en possède pas moins une forte résonance symbolique. 

Attitude «inadmissible»

Depuis des mois en effet, les milieux bancaire et financier suisses dénoncent l’attitude américaine, et l’asymétrie de leur politique en matière d’échange d’informations.

Durant la consultation, les milieux de gauche ont également critiqué l’inclusion des Etats-Unis parmi les pays partenaires de la Suisse dans l’EAR, puisqu’ils se comportent quasiment, selon eux, comme un nouveau paradis fiscal.

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Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a bien résumé l’opinion générale lors de la consultation: «Il est inadmissible, eu égard à l’évolution de la transparence fiscale dans le monde, que les États-Unis exercent des pressions sur les États qui n’appliquent pas les normes de l’OCDE, alors qu’ils ne les appliquent pas eux-mêmes.»

L’administration Obama avait promis de remédier partiellement au problème en abolissant l’opacité des sociétés du Delaware, qui permettent aux ressortissants étrangers de placer leurs fonds aux Etats-Unis de manière anonyme. Mais l’élection de Donald Trump risque de remettre en question ces réformes, combattues par certains lobbies aux Etats-Unis.

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Dans un rapport accompagnant sa décision, le Conseil fédéral constate que «la qualification des États-Unis comme juridiction partenaire, prévue à l’art. 1, fait l’objet de vives critiques. Selon les opposants, le FATCA ne la justifie pas, car s’il constitue bien une norme internationale d’échange de renseignements en matière fiscale, il est moins développé que l’EAR. Les opposants proposent donc que la Suisse s’aligne à ce propos sur les autres places financières, qui ont rayé les États-Unis de la liste de leurs juridictions partenaires.»

Cette mesure va alourdir la charge administrative des banques lorsqu’elles devront traiter des actifs gérés par des entités américaines. A Berne, on confirme que «les Etats-Unis ne faisant pas partie des juridictions engagées à appliquer l’EAR, les établissements suisses doivent vérifier quels sont les bénéficiaires effectifs des entités d’investissement gérées par des institutions financières, si ces entités d’investissement sont basées aux Etats-Unis».

Ce qui pourrait entraîner un effet pervers: «Le risque, avec cette mesure, c’est que de l’argent géré en Suisse pour le compte d’entités américaines retourne aux Etats-Unis», commente l’avocat genevois David Wilson. 

Pour les gérants de fonds américains, le jeu de se conformer aux futures contraintes appliquées au pays hors EAR risque de ne pas en valoir la chandelle.


Peu de Suisses sont concernés

Dans le cadre de l’EAR, qui entre en vigueur le 1er janvier, les banques suisses collecteront les renseignements sur leurs clients résidants à l’étranger et les transmettront une fois par an à l’Administration fédérale des contributions.

Cette dernière les enverra aux autorités fiscales des pays avec lesquels la Suisse décide de pratiquer l’échange automatique de renseignements.

Peu de Suisses sont concernés. Seules les personnes qui ont des comptes hors du pays où elles paient leurs impôts pourront voir leurs données échangées automatiquement. La Suisse pourra par ailleurs toujours fournir des informations fiscales à la demande et, nouvellement aussi, de manière spontanée.

Des institutions financières échapperont aux nouvelles obligations de déclaration. Ce devrait être le cas de certains organismes de placement collectif, de communautés de copropriétaires ou d’entités actives dans la gestion de fortune. Après la consultation, d’autres exceptions ont été ajoutées, comme les fondations.

Les institutions déclarantes devront communiquer les versements d’intérêts, de dividendes, de produit de vente ou de rachat et d’autres revenus.

Transmission aux cantons

L’Administration fédérale des contributions (AFC) constituera un système d’information indépendant sur la plateforme de l’Office fédéral de l’informatique et des télécommunications. Elle pourra transmettre aux cantons qui le demandent des renseignements reçus automatiquement de l’étranger, mais seulement pour les contribuables qui sont assujettis à l’impôt de manière illimité dans ce canton.

Comme la loi, l’ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Les données pourront être récoltées afin que l’échange automatique puisse être pratiqué avec certains partenaires dès 2018. (ATS)

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