«La Suisse ne peut pas continuer à promouvoir l'évasion fiscale. Il lui sera difficile de demeurer un cas d'exception à l'avenir.» Cette phrase ne vient pas d'un responsable de l'Union européenne, mais de Peter Niggli, directeur de la Communauté de travail des organisations d'entraide. Ce groupe d'action basé en Suisse a lancé mardi une campagne. Objectif: sensibiliser l'opinion suisse afin que nos lois rendent l'évasion fiscale (le fait de ne pas déclarer un revenu ou un patrimoine) punissable au même titre que la fraude fiscale (qui implique la falsification de documents).

Pas une infraction pénale

L'évasion ou soustraction fiscale ne constitue pas une infraction pénale en droit suisse, contrairement à la fraude. «Cette distinction, que la législation suisse est l'une des seules à opérer, doit être abolie. Même en cas de simple soustraction fiscale, la Suisse doit accorder une entraide judiciaire et administrative aux pays tiers», prône le communiqué conjoint publié mardi par la Communauté de travail et la Déclaration de Berne (DB), organisation engagée pour des relations Nord-Sud plus équitables.

Si l'évasion fiscale a constitué une pomme de discorde entre la Suisse et ses riches voisins européens essentiellement, ces ONG soutiennent que, en réalité, les pays pauvres en sont les plus grandes victimes. Ils perdraient chaque année au minimum 5 milliards de dollars en impôts sur les revenus de fonds gérés par des banques suisses: «C'est cinq fois plus que l'aide publique au développement accordée par la Confédération», souligne le communiqué. «Lors des négociations avec les pays pauvres, les pays avancés les poussent à récolter davantage d'impôts. Or, en promouvant l'évasion fiscale, la Suisse prive ces mêmes Etats de leurs recettes», s'insurge Peter Niggli.

Ainsi, l'Angola a reçu 450 millions d'aide au développement en 2001. Si les 59 Angolais les plus riches payaient 10% d'impôt sur la fortune, les caisses de l'Etat s'enrichiraient de 620 millions de francs. En effet, les banques suisses gèrent à titre fiduciaire 611 millions de francs d'avoirs angolais, explique le «Guide général sur l'évasion fiscale», publié sur le site de la Déclaration de Berne.

Mais qui pourrait garantir que les avoirs des riches contribuables du Sud auraient servi au développement? Peter Niggli ne transige pas: «Même si cet argent n'était pas forcément utilisé à bon escient, il n'est pas défendable que nos banques fassent des affaires avec de l'argent soustrait au fisc d'autres Etats.»

Le moment n'est pas propice

L'activiste admet qu'avant de changer la législation, les banques suisses ont besoin d'une période de transition. «Depuis le scandale de Chiasso il y a 25 ans, on répète que le système bancaire suisse doit se développer sans affaires louches. Sur le plan du blanchiment, cela a été une victoire depuis. A présent, la dernière ligne droite est l'évasion.»

En attendant, Peter Niggli n'estime pas le moment propice pour modifier la loi: «Cela aurait peu de sens: au Parlement, la majorité est actuellement contre.» L'organisation se focalise donc sur les alliances internationales, créant le Réseau international pour la justice fiscale lors du Forum social européen 2002. «A long terme, souligne toutefois Peter Niggli, la place suisse n'aura d'autre choix que de s'adapter: pour le moment, l'administration Bush nous a protégés. Mais rien ne garantit que nous bénéficierons du soutien de Washington à l'avenir.»

L'introduction d'une initiative en Suisse pour rendre l'évasion pénalement répréhensible sera délicate, concède le directeur de la Communauté, qui imagine trois options. La première: introduire une définition plus large de la fraude fiscale. La Suisse a déjà fait cette concession sur un plan bilatéral avec les Etats-Unis. La deuxième, elle, se veut tactique, «pour améliorer les chances en cas de votations»: ne rien changer pour les Suisses, pour lesquels l'évasion resterait une infraction administrative, tandis qu'elle deviendrait un crime passible du code pénal pour les étrangers. Et la troisième, plus drastique: qualifier l'évasion de délit pénal pour tous.