Deux chiffres intangibles

Les grands argentiers européens ont rappelé que «les deux références nominales du Pacte» – pas de déficit public au-delà de 3% du produit intérieur brut (PIB) et une dette publique qui ne dépasse pas 60% du PIB – «ont prouvé leur valeur et continuent de former le noyau central de la surveillance multilatérale».

Renforcement de la marge de manœuvre des États

Si la Commission conserve la liberté de donner l'alarme et d'indiquer des corrections, elle devra le faire «de façon opportune». Elle est invitée à reconnaître aux ministres des Finances européens leur «responsabilité pour la coordination des politiques économiques dans l'Union». Les institutions nationales pourront «jouer un rôle important», notamment les parlements qui «pourront souhaiter discuter le suivi des recommandations» en cas de déficits importants.

l Une prévention accrue

Les Etats font état d'un «engagement renouvelé» pour faire des réserves en cas de bonne conjoncture. Ils devraient notamment utiliser des «revenus imprévus et supplémentaires» pour réduire leur déficit et leur dette.

La dette prise en compte

Au début des discussions, l'idée de remettre la dette publique au cœur du Pacte s'était imposée. Au final, la Commission formulera des recommandations pour que les Etats réduisent leur dette publique «à un rythme satisfaisant». Ainsi, l'Italie ne sera pas trop sanctionnée pour son importante dette publique.

Des procédures assouplies

C'est sans doute dans la procédure – dite de déficit excessif – que l'assouplissement du Pacte est le plus patent. Il faut que ce processus, qui va du simple constat d'un dépassement des 3% autorisés jusqu'à d'éventuelles sanctions, reste «simple, transparent, équitable», jugent les ministres. Désormais, pour lancer cette procédure, il va falloir tenir compte de circonstances nouvelles qu'on ne pourra toutefois invoquer que si on dépasse de peu les 3% et de façon «exceptionnelle et temporaire». Tout facteur qui, selon un Etat, peut expliquer la situation devra être pris en compte, par exemple l'aide au développement ou «la poursuite des buts de politique européenne», dont l'unification du Continent. La France et l'Allemagne trouvent là de quoi satisfaire toutes leurs revendications.

Des délais étendus

Actuellement, les Etats avaient un an pour revenir dans les limites fixées par le Pacte. La période s'étendra désormais sur deux ans et pourra être prolongée, si des circonstances imprévues viennent plomber de manière importante les budgets nationaux.