banques

Les défis de l’échange automatique d’informations

La mise en œuvre d’un standard avance à grands pas, en raison principalement de l’implication de plus en plus forte des responsables politiques. Les banques devront revoir leurs stratégies tandis que la question du passé ne sera pas encore résolue, explique Jean-Luc Epars, de KPMG

L es 20 et 21 septembre 2014, l’OCDE présentera officiellement aux ministres des Finances du G20 la «Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers». En octobre, un accord multilatéral activant la mise en œuvre de l’échange automatique dans les législations nationales devrait être signé par l’ensemble des pays présents au «Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes».

Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a approuvé le projet de mandat de négociation en vue d’introduire la nouvelle norme mondiale régissant l’échange automatique de renseignements fiscaux avec des Etats partenaires, notamment avec l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis (passage du second au premier modèle de mise en œuvre de Fatca).

Le processus est donc bien lancé. Les discussions actuelles laissent entrevoir que l’échange automatique de renseignements pourrait être une réalité en Suisse à l’horizon 2017-2018.

Comment va s’organiser et fonctionner l’échange automatique de renseignements et quel en sera l’impact pour les intermédiaires financiers concernés?

Dès 2012, l’OCDE considérait que les principaux facteurs conditionnant la réussite de l’échange automatique de renseignements impliquaient (a) une norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements, (b) une base juridique et opérationnelle pour l’échange de renseignements et (c) des solutions techniques communes ou compatibles. C’est, d’une part, sur cette base qu’ont été mis en diffusion, au mois de janvier 2014, une norme commune de déclaration et de diligence raisonnable ­concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD) et, d’autre part, un modèle d’accord entre autorités compétentes contenant des règles détaillées sur l’échange de renseignements.

Le modèle d’accord servira de base pour des accords bilatéraux. La NCD est l’élément central du processus d’échange de renseignements. Elle devra être transposée en droit interne suisse, au travers d’une loi d’application, dès lors que les bases légales existantes dans notre pays ne permettent pas l’échange automatique de renseignements.

Les intermédiaires financiers et autres professionnels, concernés ou actifs dans le cadre de la mise en œuvre de Fatca ou du programme américain de régularisation fiscale pour les banques suisses, ne seront pas surpris d’y trouver un certain nombre de similitudes avec les processus en cours…

La NCD prévoit ainsi des procédures de diligence pour identifier les comptes et nouveaux comptes de personnes physiques, les comptes et nouveaux comptes d’entités. Elle inclut des critères de recherche (résidence, adresse, numéro de téléphone, ordre de virement permanent, procuration, etc.). Enfin, la NCD détaille aussi les situations permettant une identification par voie électronique ou nécessitant une recherche papier.

Ces principes d’identification de clients et de communication de données, auxquelles les banques (principalement) sont confrontées avec Fatca ou le programme américain de régularisation fiscale, vont s’adresser au final à une multitude de juridictions.

On voit très rapidement à quels défis immenses les intermédiaires financiers concernés vont devoir faire face.

Défi réglementaire, d’abord. A l’échange automatique de renseignements vont s’ajouter d’autres ­développements réglementaires substantiels, notamment la prochaine mise en œuvre de la Loi fédérale sur les services financiers et de la Loi fédérale concernant les établissements financiers; c’est donc à plusieurs nouveautés réglementaires d’importance qu’il va falloir faire face dans un laps de temps identique et relativement court.

Un défi stratégique s’impose ensuite. Toutes ces modifications réglementaires vont affecter le modèle d’affaires habituel; les stratégies d’acquisition de clientèle ainsi que les relations avec la clientèle existante devront être revues.

Reste aussi le défi du passé. L’échange automatique de renseignements n’aura pas d’effet rétroactif et ne régularisera pas le passé. Des discussions devront avoir lieu avec la clientèle existante concernant la conformité fiscale des avoirs.

A cela s’ajoute un défi organisationnel. La mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements et des autres modifications réglementaires va monopoliser des ressources internes et externes considérables. Le travail et les activités usuelles de certains départements – informatique, juridique, etc. – en seront à n’en pas douter affectés.

Enfin, le défi informatique ne doit pas être oublié. Le processus d’échange automatique de renseignements comprend des aspects internes (identification, extraction et collecte de données) et externes (transmission, reporting). Outre les difficultés liées au fait que de multiples juridictions pourraient être concernées, il est également impératif que les critères de confidentialité et de protection des données soient garantis durant l’ensemble du processus, ce qui ne va pas manquer de poser des questions redoutables dans le cadre des systèmes informatiques des banques.

Il est important que les banques et intermédiaires financiers ­concernés analysent dès maintenant l’impact de l’échange automatique de renseignements sur leurs activités, sans omettre les autres développements réglementaires auxquels ils devront faire face simultanément.

Les modifications réglementaires vont affecter le modèle d’affaires

Publicité