Fiscalité

La demande d'entraide qui vise UBS fait débat

UBS se dit prêt à contester en justice la demande d'entraide française que l'administration fiscale fédérale a acceptée. L'avocat Xavier Oberson estime que cette procédure pose une question de droit qui n'a pas encore été réglée

Nouvel épisode dans le feuilleton UBS en France. Il y a huit jours, le parquet financier parisien demandait que la banque soit jugée pour avoir mis en place un système de fraude fiscale dans les années 2000.

Mardi 5 juillet, UBS a révélé avoir reçu une demande d’entraide administrative française concernant des titulaires français de comptes en Suisse. La banque doute de la légalité de la démarche française. Pas l’administration fiscale fédérale (AFC), qui a répondu favorablement à la requête de Paris. L’avocat fiscaliste Xavier Oberson estime que la question n’a pas encore été tranchée.

Cette demande d’entraide française se base sur des informations saisies lors de plusieurs perquisitions chez UBS Allemagne, il y a quelques années. Les données bancaires en question ont par la suite été transmises à Paris, qui les utilise aujourd’hui pour rattraper ses contribuables.

Lire aussi: A Paris, le parquet financier veut un procès contre UBS

Dans son communiqué, UBS affirme envisager de saisir le Tribunal administratif fédéral (TAF) au sujet de cette demande d’assistance qu’elle décrit comme ambiguë. Pour deux raisons. La première: la requête française se base sur la convention de double imposition (CDI) entre la France et la Suisse, révisée en 2009 pour prendre en compte les nouvelles exigences de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). En vigueur depuis le 1er janvier 2010, ce texte, qui n’opère plus de distinction entre fraude et évasion fiscale, ne devrait pas permettre d’obtenir des informations antérieures à cette date.

La deuxième raison: les informations saisies en Allemagne datent de la période 2006 à 2008. Bien avant l’entrée en vigueur de la CDI révisée, donc, ce qui pourrait théoriquement rendre ces données inexploitables.

Demande valide, selon l’AFC

Interrogée par «Le Temps», l’AFC est d’accord sur le premier point: l’assistance n’est accordée que pour des comptes existants après le 1er janvier 2010. En revanche, peu importe à quand remontent les informations utilisées pour établir cette demande, assure un porte-parole du fisc fédéral.

L’avocat Xavier Oberson n’est pas si catégorique: «La question de l’utilisation d’informations antérieures à la CDI révisée n’est pas du tout évidente. Elle n’a pas été tranchée». Pour le fiscaliste genevois, «le droit de l’entraide fiscale internationale continue à se créer sous nos yeux, de nouvelles questions émergent et elles sont traitées par les tribunaux en cas de contestation, comme l’ont été les problématiques des demandes groupées ou des doubles domiciles».

D’autres demandes d’entraide à venir

D’autres pays européens que la France ont également reçu les données saisies en Allemagne. Ils pourraient à leur tour envoyer des demandes d’assistance similaires à l’administration fédérale concernant des clients d’UBS. La banque s’y attend, mais l’AFC refuse de s’exprimer sur d'éventuelles autres requêtes. UBS précise avoir clôturé un nombre important de comptes non déclarés par des contribuables européens, y compris en France, depuis cette période.

A noter enfin que des données concernant des clients d’UBS résidant en Suisse avaient également été saisies en Allemagne. Il s’agit essentiellement d’informations datant de 2009 et liées à des comptes hypothécaires ou de prévoyance. Ces clients résidents ne sont pas concernés par la demande d’entraide administrative française, a précisé la banque.

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