Après deux ans de travaux, l’OCDE a annoncé mercredi la mise à jour de l’article 26 de son modèle de convention fiscale. La Suisse approuve, a déclaré hier le Département fédéral des finances (DFF), même si le Conseil national doit encore se prononcer cet automne.

Concrètement, la mise à jour autorise désormais une administration fiscale étrangère à demander des renseignements sur un groupe de contribuables disposant de comptes dans un autre pays. Et ce, sans les identifier individuellement. Cette pratique, parfois controversée, est désormais inscrite dans les textes.

Car Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, signale qu’entre la France et l’Allemagne, par exemple, les demandes groupées font déjà partie des usages. Du coup, cette adaptation est surtout significative pour la Suisse, le Luxembourg, ou d’autres, considère-t-il. Dans la pratique, nombre d’observateurs estiment pourtant que la livraison par la Confédération de 4500 noms de clients d’UBS en 2009 au fisc américain s’assimilait déjà à une demande groupée.

Sans faire directement référence à cet épisode, Pascal Saint-Amans donne un premier exemple de «groupement»: telle banque peut avoir vendu tels types de produits – ou tels types de solutions bancaires, comme les montages financiers qu’UBS avait proposés à des contribuables américains. Le fisc concerné, à la condition que sa demande se base sur des faits «vraisemblablement pertinents, peut désormais demander l’identité des personnes contenues dans ce groupe», explique le responsable de l’OCDE.

Les clients anonymisés pourront être regroupés

L’autre exemple de Pascal Saint-Amans se base sur une situation encore plus concrète pour la Suisse: fin juin, elle et les Etats-Unis publiaient une déclaration de mise en œuvre de la loi fiscale américaine Fatca. Alors que celle-ci doit permettre à Washington d’imposer tous les comptes des contribuables américains, les banques suisses devraient pouvoir anonymiser les clients qui le demandent. Aux yeux des Etats-Unis, ceux-ci pourront devenir un groupe dont il sera possible de demander la liste détaillée.

Rubik rendrait les demandes caduques

Dans d’autres pays, le système Rubik, du moins pour les clients qui acceptent de s’y soumettre, devrait rendre caduc tout recours à des demandes groupées, «puisqu’il est censé régulariser les contribuables étrangers concernés», indique le DFF. Plus généralement, Pascal Saint-Amans n’est par contre pas convaincu que Rubik soit l’alternative «définitive à l’échange automatique d’informations».

Mercredi, l’OCDE a encore souligné que «la pêche aux renseignements» restait exclue. Une distinction saluée par l’Association suisse des banquiers.