«Seuls le droit et la jurisprudence guident l’AFC dans son activité», expliquait au Temps le fisc fédéral, dans le cadre d’un récent article consacré à l’entraide en matière fiscale. Cet article s’intéressait à une pratique controversée de l’AFC. Le fisc n’exige pas de garantie quant au respect du principe de spécialité avant d’envoyer des données à l’étranger. Surtout, les noms de personnes qui ne sont pas directement visées par une demande d’assistance sont régulièrement transmis, sans que ces tiers ne soient informés (ce qui les empêche de se défendre). On se demandait si cette pratique résultait de consignes du Département fédéral des finances – l’organisme de tutelle de l’AFC. La réponse est négative, mais elle n’est pas si tranchée.

En réalité, le DFF est venu en septembre à la rescousse de l’AFC, sévèrement critiquée par des avocats et le préposé fédéral à la protection des données depuis la révélation de cette pratique, au printemps dernier. Dans une décision du 20 septembre relevée par Célian Hirsch, du Centre de droit bancaire et financier de l’Université de Genève, le DFF a validé cette politique de l’AFC dans le cadre des transmissions de données aux Etats-Unis.

Respecter les délais

La loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF) interdit la transmission de données concernant des tiers (c’est-à-dire des personnes autres que celle visée par la requête). Ces tiers n’étant pas concernés directement, l’AFC pense qu’ils n’ont pas le droit de se défendre contre le transfert de leurs données.
Alors que le Tribunal fédéral estime que les noms de tiers doivent être caviardés, le DFF maintient qu’à cause des volumes de données transmises, un caviardage retarderait trop l’assistance internationale. Et que l’utilisation d’un logiciel semble impossible.

Sur la question de l’information préalable des tiers, la LAAF prévoit que toute personne ayant un intérêt digne de protection doit pouvoir fait recours et donc doit être informée. Mais pour le DFF, les tiers ne sont que des personnages secondaires qui n’ont rien à craindre de la part des autorités étrangères. Ces tiers peuvent être des gérants de fortune, avocats et autres conseillers d’un client, par exemple.

Par le passé, certains ont néanmoins été jugés aux Etats-Unis, comme Raoul Weil ou d’autres. Un certain nombre restent poursuivis et, début décembre, les autorités américaines ont procédé aux premières arrestations liées au scandale des Panama Papers. Peu importe pour le DFF, qui affirme que la simple transmission d’un nom de tiers n’est pas préjudiciable. Et estime là encore que si tous les tiers devaient être informés, l’assistance ne pourrait être assurée dans les délais. La politique l’emporte sur le droit, parfois.