Aller au contenu principal
Encore 1/5 articles gratuits à lire
L'amende de l'UE doit être appréciée à l'aune de la politique économique 
© Jack Taylor / Getty Images

L’invité

Le dessous des cartes du redressement fiscal d'Apple

Les Etats-Unis projettent leur droit de manière extraterritoriale et, d’un autre côté, défendent bec et ongles les intérêts de leurs entreprises lorsqu’ils sont menacés par des autorités fiscales étrangères

La récente décision de la Commission européenne d’imposer à Apple un redressement fiscal de 13 milliards d’euros traduit une claire volonté de mettre un frein aux excès de l’optimisation fiscale. Cette action semble ainsi s’inscrire parfaitement dans la dynamique engagée au sein de l’OCDE dans le cadre du programme BEPS, consacré à l’érosion de la base fiscale internationale. Toutefois, elle révèle aussi des enjeux politiques.

Il est reproché à Apple d’avoir, grâce à la création en Irlande de deux filiales et à des accords conclus avec le gouvernement irlandais, respectivement en 1991 et en 2007, bénéficié d’une gigantesque réduction d’impôt. Ainsi, Apple aurait été soumis à un taux d’imposition de 1% en 2003, qui serait même descendu jusqu’à 0,005% en 2014. Pour la Commission européenne, de tels arrangements fiscaux, qui constituent un régime fiscal dérogatoire, contreviennent aux règles européennes interdisant les aides d’Etat.

Un effet rétroactif

La ferme opposition de Dublin à cette décision s’explique parfaitement car, depuis quelque 40 ans, l’attractivité fiscale est un élément central de la stratégie économique de l’Irlande. Les entreprises étrangères représentent près du quart de l’emploi privé dans ce pays. Ainsi, Dublin, qui conteste qu’Apple ait bénéficié d’un quelconque traitement de faveur, craint que la décision de Bruxelles ne porte atteinte à son modèle de développement économique en dissuadant les entreprises étrangères de continuer à investir dans le pays. En outre, le gouvernement irlandais accuse la Commission européenne d’appliquer rétroactivement, à des accords conclus il y a 25 ans entre l’Etat irlandais et Apple, une nouvelle interprétation du principe de prix de transfert relatif aux échanges entre entités d’une multinationale.

Enfin, l’Irlande cherche à défendre sa souveraineté en matière fiscale, tout en rappelant qu’elle a, au cours de ces dernières années, réformé sa politique fiscale en supprimant des mécanismes favorisant une optimisation fiscale indue par des multinationales (disparition du cas des «entreprises sans Etat» et suppression du «double Irish», stratégie d’évitement fiscal utilisée par certaines multinationales américaines).

Risque de renforcer les forces centrifuges hors de l’UE

Quant à la Commission européenne, forte de sa compétence en matière de politique de la concurrence, elle a pour mission de combattre les aides d’Etat non justifiées et inéquitables. C’est pourquoi elle a décidé de requalifier en aide d’Etat l’accord fiscal conclu entre l’Etat irlandais et Apple. Elle considère que ce redressement fiscal lui permet de s’affirmer face à une puissante multinationale américaine et qu’elle porte un coup bienvenu aux excès de l’optimisation fiscale. On peut toutefois craindre que cet interventionnisme, qui porte atteinte à la souveraineté fiscale d’un Etat membre, ne renforce, au lendemain du vote intervenu en faveur du Brexit, les forces centrifuges au sein de l’Union. Il risque également de mettre à mal le consensus international obtenu au sein de l’OCDE concernant les règles BEPS relatives aux prix de transfert. Cela d’autant plus que cette décision s’inscrit dans une évidente tendance de l’UE à un protectionnisme fiscal, ainsi qu’en témoigne la nouvelle directive ATAD (Anti Tax Avoidance Directive) et ses règles CFC (Controlled Foreign Companies).

Pour ce qui est enfin des Etats-Unis, la décision de Bruxelles a suscité de virulentes réactions des milieux politiques, qui accusent la Commission d’agir comme une autorité fiscale supranationale et lui reprochent de cibler avant tout les entreprises américaines. Certains membres du Congrès vont même jusqu’à demander l’instauration, en guise de représailles, d’une double imposition des entreprises européennes. Cette attitude américaine est révélatrice d’un fort protectionnisme fiscal, consistant à préserver la base fiscale des Etats-Unis. Washington considère que la politique suivie par la Commission pourrait conduire, au-delà du cas particulier d’Apple, à mettre fiscalement la main sur une partie des quelque 2400 milliards de dollars de profits amassés par des entreprises américaines à l’étranger et pas encore rapatriés aux Etats-Unis.

En effet, en cas de rapatriement de leurs profits, ces entreprises pourraient déduire de l’impôt américain les sommes payées au fisc en Europe. L’affaire Apple et les réactions qu’elle a suscitées aux Etats-Unis sont donc en partie une conséquence des caractéristiques du système fiscal américain (taux élevé de l’impôt sur les bénéfices réalisés dans le monde entier et suspension du paiement de l’impôt sur les profits non rapatriés). Elles manifestent les effets pervers de ce système et la nécessité de sa réforme. Enfin, tout en démontrant un pragmatisme dont les autorités suisses feraient parfois bien de s’inspirer, cette affaire révèle certaines contradictions de la politique américaine. D’un côté, les Etats-Unis projettent leur droit de manière extraterritoriale et, d’un autre côté, défendent bec et ongles les intérêts de leurs entreprises lorsqu’ils sont menacés par des autorités fiscales étrangères.


A lire aussi:

Publicité
Publicité

La dernière vidéo economie

«Nous tirons parti de la lumière pour améliorer le bien-être des gens»

Candidate au prix SUD de la start-up durable organisé par «Le Temps», la société Oculight est une spin-off de l’EPFL qui propose des aides à la décision dans l’architecture et la construction, aménagement des façades, ouvertures en toitures, choix du mobilier, aménagement des pièces, pour une utilisation intelligente de la lumière naturelle. Interview de sa cofondatrice Marilyne Andersen

«Nous tirons parti de la lumière pour améliorer le bien-être des gens»

n/a
© Gabioud Simon (gam)