«La décision du Conseil des Etats d’interdire le retrait en capital pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle (moins de 84 600 francs) est une mauvaise décision pour les assurés puisqu’elle réduit la liberté de choix. Cette interdiction pénalise tous les assurés et surtout ceux qui ne bénéficieront jamais des prestations complémentaires», explique Yves-Marie Hostettler, responsable romand de l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP). L’interdiction, si elle est confirmée au Conseil national, touchera «surtout les bas revenus», déclare Pierre Triponez, président de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle. Ce dernier indique qu’environ 60% des assurés ont une partie surobligatoire.

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«Une exception est prévue pour les indépendants, ceux-ci pouvant retirer l’équivalent du montant qu’ils auraient épargné à 50 ans. De plus, les personnes voulant acheter une résidence principale continueront à pouvoir utiliser leur deuxième pilier à cet effet. Cette dernière décision laisse à penser que l’impact pour les banques ne sera pas significatif», explique Fabrice Welsch, responsable fiscalité et prévoyance à la BCV.

Aucun impact pour le surobligatoire

Le projet, qui sera ensuite proposé au Conseil national, ne concerne donc pas la partie surobligatoire (salaire de plus de 84 600 francs) ni les plans de prévoyance individualisés (article 1e OPP2), à partir de 126 900 francs. «Pour les plans 1e, cela ne change rien», confirme Pasquale Zarra, directeur de PensExpert en Suisse romande, le leader de la prévoyance individualisée avec 1,5 milliard de francs d’actifs sur ce segment (3,7 milliards au total au sein de leurs quatre fondations).

De l’avis de Pasquale Zarra, l’assuré au bénéfice d’un plan minimum LPP qui retire une partie de son avoir de vieillesse en capital au moment de la retraite prend cette décision soit pour rembourser une partie de son crédit hypothécaire, soit parce que sa santé physique est fragile, soit parce qu’il prévoit de vivre ses années de retraite à l’étranger, soit pour donner une partie de sa fortune à ses enfants.

Fabrice Welsch précise qu’environ 40% des assurés choisissent la rente, 20% optent pour le capital et 40% pour une combinaison des deux. Les montants en jeu sont donc modestes par rapport à la fortune totale de la prévoyance professionnelle (787 milliards de francs à fin 2015).

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Une grande caisse de pension romande indique que ses actuaires prévoient que pour chaque cohorte annuelle de départ à la retraite, 30% du capital sera versé sous forme de capital et 70% en rentes.

La porte-parole de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) révèle que, pour les retraits en capital, les relevés statistiques ne permettent pas de distinguer entre partie obligatoire et partie surobligatoire du deuxième pilier. Elle ajoute toutefois que les chiffres généraux sur les retraits en capital à la retraite pour 2015 sont les suivants: 34 282 personnes ont effectué un retrait en capital à la retraite; le montant représenté s’élève à 6,293 milliards de francs (soit 183 566 francs en moyenne).

Vers un assouplissement au National?

Même si le législateur interdit la prise en capital de la prévoyance obligatoire, la majorité des assurés aura toujours la possibilité de toucher l’avoir surobligatoire en capital et souvent celui-ci suffira à couvrir le montant du capital souhaité, selon Yves-Marie Hostettler. L’interdiction n’aura donc pas d’effet réel sur la situation finale et le risque de devoir dépendre des prestations complémentaires.

En revanche, à son avis, «l’interdiction aura un impact négatif fort sur l’attrait de la prévoyance professionnelle et peut-être même dissuasif lorsqu’un assuré se posera la question de l’opportunité d’utiliser son épargne pour combler des lacunes de prévoyance ou d’y renoncer pour préserver sa marge de manœuvre.» En effet, dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, il est prévu que les versements facultatifs (rachats) faits par les assurés pour combler des lacunes de prévoyance soient attribués en priorité à la partie obligatoire. «Le rapport entre partie obligatoire et partie surobligatoire devrait dès lors se modifier peu à peu au profit de la première», observe le représentant romand de l’ASIP.

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Le Conseil national devrait assouplir le projet, selon différents politiciens de gauche comme de droite. «Lors de la consultation officielle, le projet du Conseil fédéral prévoyait deux variantes, dont celle d’une limitation du versement en capital à la moitié seulement de la partie obligatoire», rappelle Yves-Marie Hostettler.

Le peuple suisse votera le 24 septembre sur la réforme Berset. Dans ce contexte, la réforme des prestations complémentaires ne fait qu’ajouter de la confusion à un débat très complexe, selon un responsable de caisse de pension.