L’invité

Le devoir d’annonce des participations boursières a besoin de clarté

Une décision claire et imminente sur le devoir d’annonce des gestionnaires est indispensable. D’une part, les groupes concernés par le devoir d’annonce doivent être mis au clair sur leurs obligations pour, le cas échéant, prendre les mesures organisationnelles nécessaires

Le 22 août 2016, dans une communication passée quelque peu inaperçue, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a annoncé ouvrir une procédure d’audition concernant l’obligation de déclarer pour les détenteurs de droits de vote de titres cotés en bourse. Cette procédure d’audition est arrivée à son terme le 3 octobre et la Finma doit maintenant se déterminer rapidement sur des enjeux majeurs pour les différents participants au marché boursier.

Normes applicables

Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la loi sur l’infrastructure des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF) ainsi que son ordonnance d’application, l’OIMF-FINMA. Le législateur a profité de cette occasion pour combler une lacune relative à l’obligation d’annonce sur les titres cotés en bourse.

En effet, toute personne qui acquiert ou vend des actions ou des droits concernant des actions d’une société cotée en Suisse et dont la participation, à la suite de cette opération, atteint ou franchit les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ pour cent doit déclarer cet événement à la société concernée et à la bourse (article 120 alinéa 1 LIMF).

Depuis 2013, seul l’ayant droit économique de titres cotés en bourse était tenu d’annoncer à la bourse et à la société le franchissement des seuils prévus par la loi. Auparavant, la Finma imposait cette obligation d’annonce également au détenteur des droits de vote (en particulier le gestionnaire disposant de pouvoirs discrétionnaires) mais le Tribunal fédéral avait jugé en 2013 qu’une base légale formelle suffisante faisait défaut pour une telle obligation et que seule l’annonce par l’ayant droit économique était requise.

En réaction à cette décision du Tribunal fédéral, la LIMF et l’OIMF-FINMA ont permis de formaliser l’obligation parallèle du gestionnaire dans la loi et ont ainsi rétabli le régime qui prévalait avant 2013.

L’approche récente de la FINMA

Pour préciser le contour de l’obligation de déclaration du gestionnaire, la Finma avait initialement suggéré dans son projet d’OIMF-FINMA que seul celui qui exerçait effectivement les droits de vote devait être soumis à l’obligation d’annonce, et non pas la personne ou l’entité qui contrôlait ultimement ce gestionnaire.

Dans le cadre de la procédure d’audition initiale au projet d’OIMF-FINMA, certains acteurs du marché avaient critiqué cette approche de la Finma en relevant que l’identification du détenteur effectif des droits de vote pouvait être particulièrement complexe suivant les structures concernées et ainsi conduire à des incertitudes voire des incohérences, au détriment de la transparence du marché boursier. La Finma a finalement été convaincue par ces arguments et a adopté dans l’OIMF-FINMA un principe équivalent pour le gestionnaire à celui applicable à l’ayant droit économique, soit une obligation d’annonce au niveau de l’ultime maillon de la chaîne de détention.


Réactions des milieux concernés

Cette nouvelle législation, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, a aussitôt été confrontée à ses limites. Plusieurs intervenants ont interpellé la Finma sur les difficultés de mise en œuvre de ce régime. Pour les groupes financiers importants composés de nombreuses filiales, chacune gérant ses propres fonds de placement ou divers clients, il est en pratique excessivement compliqué et contraignant d’agréger au niveau de la maison mère les participations gérées par ces filiales.

De plus, l’organisation opérationnelle de ces groupes, et les règles prudentielles applicables aux filiales dans leurs juridictions respectives, excluent généralement une influence de la maison mère (ou d’autres entités du groupe) dans l’exercice des droits de vote gérés par la filiale.


Le fardeau du devoir de déclaration devient encore plus lourd pour les éventuelles personnes physiques qui contrôlent in fine ces groupes financiers en qualité d’actionnaires et représentent ainsi l’ultime maillon de la chaîne sujet à l’obligation d’annonce. Ces personnes physiques, parfois sans activité opérationnelle au sein du groupe, ne sont en effet pas équipées pour se conformer à leur obligation d’annonce.

Un retour à la proposition initiale de la Finma consistant à limiter le devoir d’annonce à celui qui exerce effectivement les droits de vote aurait, selon nous, le mérite d’imposer une approche pragmatique dans le respect du principe de transparence des marchés boursiers. Elle s’inscrirait également dans la pratique des autres places financières majeures, préservant ainsi une cohérence bienvenue pour les acteurs du marché.


Dans tous les cas, une décision claire et imminente sur le devoir d’annonce des gestionnaires est indispensable. D’une part, les groupes concernés par le devoir d’annonce doivent être mis au clair sur leurs obligations pour, le cas échéant, prendre les mesures organisationnelles nécessaires. D’autre part, le principe de transparence des marchés boursiers exige que les investisseurs puissent interpréter précisément les annonces publiques qu’ils peuvent consulter.


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