Alors que Paris dit détenir une liste de 3000 noms de contribuables titulaires de comptes en Suisse, le gouvernement réaffirme lundi «que la pêche aux renseignements est exclue». La Suisse accordera son assistance au cas par cas.

Une assistance administrative ne peut être accordée que si la demande permet d’identifier clairement la banque concernée, écrit lundi dans un communiqué le Département fédéral des finances (DFF). «La pratique avec la France ne dérogera donc pas à celle que la Suisse pratiquera avec d’autres pays».

Comme les autres conventions de double imposition que la Suisse a renégociées au cours des derniers mois pour sortir de la «liste grise» des paradis fiscaux, celle signée avec la France le 27 août respecte la norme concernant l’assistance administrative fixée par l’OCDE, indique le DFF. Il s’agit notamment de ne plus distinguer l’évasion de la fraude fiscale lorsqu’un Etat demande des renseignements sur ses contribuables titulaires d’un compte en Suisse.

Pouvoir identifier la banque

Le texte signé avec Paris «s’écarte» toutefois de ceux convenus avec d’autres Etats puisqu’il a pour modèle l’Accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale élaboré par l’OCDE. Ainsi, la France n’est pas obligée de citer le nom de la banque, «à condition que d’autres indications, par exemple un numéro de compte bancaire international (IBAN), permette de relier avec certitude une relation bancaire à une banque déterminée», souligne le DFF.

C’est pourquoi, l’administration fédérale des contributions ne peut prêter son assistance à une autorité fiscale étrangère que si la demande de cette dernière «permet d’identifier clairement la banque concernée». Or dans le cas des 3’000 noms détenus par Paris, l’identité des banques impliquées reste inconnue.

Coup de bluff?

Interrogé à ce sujet la semaine dernière dans «La Liberté», le Français François D’Aubert, délégué général à la lutte contre les juridictions et territoires non coopératifs, indiquait que «ces 3000 noms sont le résultat de renseignements fiscaux et de déclarations de deux banques installées en France».

A la question de savoir si les deux banques en question étaient suisses, M. D’Aubert a répondu «peut-être, des banques suisses implantées en France, mais je ne peux pas dire lesquelles». Le ministre du Budget Eric Woerth avait initialement évoqué trois banques sans les nommer tout en mentionnant la Suisse, et estimé à 3 milliards d’euros les avoirs soustraits au fisc français par les 3’000 contribuables figurant sur la liste.

Il avait avertit que ces contribuables ont intérêt à régulariser leur situation d’ici la fin de l’année. Une démarche qui a fait dire à plusieurs observateurs qu’il s’agissait d’un coup de «bluff», visant à faire peur aux contribuables français qui auraient de l’argent caché à l’étranger.