DROIT DU TRAVAIL

Dialogue de sourds entre syndicats et patronat à propos du travail sur appel

Un arrêt du Tribunal fédéral pose des limites strictes au travail sur appel. Mais les appréciations de cette nouvelle décision sont divergentes.

Précieuse clarification ou statu quo? Les appréciations suscitées par un récent arrêt du Tribunal fédéral (TF) à propos du travail sur appel divisent, s'il le fallait encore, les représentants syndicaux et patronaux.

Une chose est sûre: les premiers comptent redoubler d'activisme dans ce débat sensible, situé au croisement des revendications politiques, de la défense des salariés et de la flexibilisation du travail.

L'affaire

En deux mots, le TF avait à se prononcer sur un recours de droit public contre une décision du Tribunal cantonal fribourgeois (lire Le Temps du 18 février). L'employé d'une entreprise de sécurité avait en effet subi une chute brutale, entre décembre 1996 et janvier 1997, de son volume de travail. Son patron lui avait recommandé de s'adresser à la caisse d'assurance chômage, mais celle-ci avait refusé de payer quoi que ce soit au motif que le contrat de travail n'avait pas été résilié – ce que l'employeur a fait fin février, mais sans vouloir verser d'indemnités au salarié. Au final, le TF contraint donc l'entreprise à payer le montant du salaire moyen de son employé durant l'équivalent du délai de congé.

L'affaire paraît précise, mais dans leurs considérants, les juges fédéraux lui donnent un relief particulier. Etant donné «le risque de l'entreprise n'incombe pas au travailleur, mais à l'employeur», ceux-ci ont estimé que «lorsque, pour des motifs économiques, il refuse sa prestation de travail dûment offerte, l'employeur tombe en demeure et reste devoir le salaire».

«Une belle avancée»

«C'est énorme, une belle avancée», s'exclame Frédérique Glauser, juriste au syndicat Actions Unia de Genève. De fait, les organisations de salariés ont réagi très positivement à la publication de cet arrêt, même si elles se gardent de prétendre qu'il sonne le glas du travail sur appel, comme on a pu l'entendre.

«Avec cette décision, explique Frédérique Glauser, le TF a interdit que des dispositions impératives du Code des obligations soient vidées de leur contenu par la pratique du travail sur appel.» En effet, les juges fédéraux estiment que «le législateur n'a pas voulu permettre à l'employeur de déterminer unilatéralement, en fonction de ses propres besoins, la durée du travail et la rétribution du travailleur».

Pour la juriste genevoise, cette décision aura pour première conséquence une plus grande sensibilité des responsables de l'assurance chômage. «Jusque-là, on n'avait aucune référence en ce domaine. Il faut s'attendre à ce que les caisses d'assurance chômage refusent, à l'avenir, de prendre en charge le versement d'indemnités durant les délais de congé et saisissent les tribunaux pour faire valoir leur cause.»

A Lausanne, l'avocat et syndicaliste Jean-Michel Dolivo se frotte aussi les mains devant cette «piste enfin ouverte». «Le raisonnement du TF sur le risque (que l'employé n'a pas à assumer, n.d.l.r.) vaut pour des cas en cours d'emploi», estime-t-il. Raison pour laquelle, à ses yeux, «le droit à une rémunération moyenne se trouve ainsi consacré». En revanche, «l'autre facette» du travail sur appel demeure intouchée: «C'est-à-dire le fait que l'on tolère de grandes variations du temps de travail rendant impossible d'organiser sa vie, ce que l'annualisation du temps de travail augmente.»

«Sans surprise»

«Pures revendications», rétorque Benoît Pasquier, juriste au Centre patronal vaudois. Pour qui l'arrêt du TF ne constitue «pas une surprise» et ne fait que consacrer des principes que l'organisation des patrons vaudois recommande depuis des années à ses membres. En 1998, syndicats et patronat vaudois, à l'invitation de la conseillère d'Etat Jacqueline Maurer, s'étaient même assis autour d'une table pour définir un catalogue de principes pour le travail sur appel, un problème lancinant des rapports de travail en terre vaudoise. Echec sur toute la ligne. «D'ailleurs, le dispositif légal actuel suffit largement», insiste Benoît Pasquier, qui souhaite pourtant, au nom d'un nécessaire «engagement moral de l'employeur», que celui-ci «fixe une moyenne salariale avant de proposer le contrat à ses employés, pas après». Ce que beaucoup ne font pas… «Mais ce sont des cas trop particuliers, comme des remplacements, qui ne justifient pas d'instaurer un cadre ad hoc pour le travail sur appel», postule le juriste.

A l'autre bout du lac, son collègue de la Fédération patronale genevoise approuve. Pour Olivier Lévy, s'il s'agit de travail sur appel «proprement dit», c'est-à-dire que le salarié est lié à un seul employeur, celui-ci doit établir une «moyenne équitable». En revanche, souligne-t-il, «nous sommes toujours dans le bleu à propos du calcul de l'indemnité de traitement», cette somme versée à un salarié pour dédommager le fait qu'il se place en attente d'une tâche. «Le TF refuse toujours de se prononcer sur ce point, renvoyant la responsabilité aux cantons», déplore Olivier Lévy, qui se console au moins sur un point: le consensus qui met les Romands, dans cette question du travail sur appel, «à l'abri» de trop grandes tensions entre partenaires sociaux… Les deux syndicalistes ne partagent pas tout à fait cet avis: cet arrêt ouvre la porte à de nouvelles procédures, par exemple dans les domaines de la vente ou des télécommunications, assurent-ils. La Cour fédérale n'a pas fini de réfléchir au travail sur appel.

Publicité